Actualité juridique

Modalités de participation forfaitaire annuelle à l'aide médicale d'Etat

Le 17/03/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'article 188 de la loi de Finances pour 2011 a institué une aide publique à une couverture de santé. Désormais le droit à l'aide médicale d'Etat, c'est-à-dire aux prestations mentionnées à l'article L251-2 du Code de l'action sociale et des familles, est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 euros par bénéficiaire adulte.

Selon le décret (n°2011-273) du 15 mars 2011, ce droit annuel revêt la forme d'un timbre fiscal acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat, auprès du directeur de la Caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure : partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document.

Cette nouvelle condition s'applique aux demandes d'admission à l'aide médicale de l'Etat intervenues à compter du 1er mars 2011.

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