Actualité : article de veille

Identification des activités et revenus entrant dans le champ du régime des artistes auteurs

Le 18/03/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Introduction

Les artistes auteurs exercent souvent plusieurs activités, ce qui les conduit à déclarer les différents revenus provenant de ces activités à plusieurs régimes de sécurité sociale, aboutissant à des problématiques d'assujettissement complexes, notamment lorsque l'activité accessoire de travailleur indépendant ne procure que de faibles revenus.

En effet, la règle d'assujettissement des revenus à tel ou tel régime dépend de leur qualité. Ainsi, sont assujetties :

  • au régime des artistes auteurs (Agessa) :
    Les sommes perçues en contrepartie d'une vente d'oeuvre d'art ou les droits d'auteur perçus en contrepartie de la conception ou de la création, de l'utilisation ou de la diffusion (exploitation) d'une oeuvre ;

  • au régime général (Urssaf) :
    Les rémunérations perçues en contrepartie d'un travail salarié ;

  • au régime des travailleurs indépendants (RSI) :
    Les sommes versées en contrepartie d'une activité exercée en dehors de tout lien de subordination et qui n'entre pas dans le champ des rémunérations assujetties au régime des artistes auteurs, telles que définies aux articles L382-1 et L382-3 du Code de la sécurité sociale.

Afin de simplifier les modalités de cotisations des artistes auteurs affiliés, une circulaire (n°DSS/5B/2011/63) du 16 février 2011, indique qu'il convient désormais de rattacher au régime principal d'affiliation certains revenus provenant d'activités ayant un lien direct avec leur activité artistique et relevant par nature du régime social des indépendants.
L'objectif est de permettre, "lorsqu'ils sont en situation de pluriactivité et pour des activités revêtant un caractère ponctuel ne relevant pas du salariat, de ne pas avoir à cotiser dans plusieurs régimes de sécurité sociale", précise la circulaire.

Aussi, la circulaire dont voici la teneur, définit les conditions de rattachement de ces activités accessoires à l'activité principale d'artiste auteur, assujettie au régime social des artistes auteurs. Elle rappelle les activités dont les rémunérations (revenus artistiques) entrent d'ores et déjà dans le champ du régime des artistes auteurs en application de l'article L382-3 du Code de la sécurité sociale et précise le champ et les modalités de prise en compte des rémunérations tirées des activités accessoires.

Ces dispositions sont applicables aux rémunérations perçues par les artistes au titre des revenus 2010.

Types d'activités artistiques relevant du régime des Agessa

Principe

Par principe, les rémunérations artistiques sont assujetties au régime des artistes auteurs. Tous les revenus provenant d'une activité d'auteur à titre principal ou accessoire, quelle que soit la personne physique ou morale qui les verse (notamment Etat, collectivités publiques...), sous la forme de droits d'auteurs, de la vente d'oeuvres d'art ou d'un autre revenu versé en contrepartie d'une activité listée ci-après, sont assujettis au régime des artistes auteurs, et ce quand bien même l'artiste auteur qui les perçoit bénéficierait à un titre ou un autre d'une protection sociale.

En effet, le paiement des cotisations de sécurité sociale pour toute somme perçue à titre professionnel est un principe fondateur du droit de la sécurité sociale. Cette obligation est rappelée, pour les artistes auteurs, aux articles L382-1 et L382-3 du Code de la sécurité sociale.

En conséquence, toute somme perçue par un artiste auteur est à assujettir à ce régime, dès lors que l'activité exercée en contrepartie de cette somme entre bien dans le champ du régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

Est en outre due à ce régime, une contribution, appelée "contribution diffuseur", par toute personne physique ou morale, y compris l'Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou accessoire, à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d'oeuvres originales.

Rémunérations concernées

Les revenus des artistes auteurs tirés des activités entrant dans le champ d'application du régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont constitués par :

  • les ventes d'oeuvres d'art au sens de l'article 98 A II de l'annexe III du Code général des impôts et au sens de l'annexe IX, Partie A, de la directive (n°2006/112/CE) ;
  • les droits d'auteur sur les oeuvres relevant du champ du régime des artistes auteurs et, de façon générale, toutes rémunérations provenant de la conception ou de la création, de l'utilisation ou de la diffusion (exploitation) d'une oeuvre.
S'agissant des oeuvres entrant dans le champ d'application du régime (ex : oeuvres graphiques et plastiques), il convient de se référer à l'instruction du 7 avril 1981 (annexée à la circulaire). Ils incluent également, lorsqu'ils existent et quelle que soit leur dénomination, les revenus perçus au titre des activités suivantes :
  • conception de son oeuvre par l'artiste auteur (bourse de recherche, sommes relatives aux concours, ou perçues en contrepartie de réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés).
  • participation à la création de l'oeuvre en qualité de co-auteur ;
  • installation et mise en espace scénique de son oeuvre par l'artiste auteur ;
  • location d'oeuvres ;
  • vente de livres d'artistes constituant des oeuvres originales ;
  • suivi ou exécution de son oeuvre par l'artiste auteur, même lorsque l'activité ne débouche pas sur une cession de droits ;
  • lecture publique d'une ou plusieurs de ses oeuvres par l'auteur ;
  • lecture publique d'une ou plusieurs de ses oeuvres par l'auteur, assortie d'une présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses oeuvres, à l'exclusion des participations de l'auteur à des débats ou à des rencontres publiques portant sur une thématique abordée par l'auteur dans l'une ou plusieurs de ses oeuvres, des conférences, ateliers, cours et autres enseignements ;
  • présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses oeuvres par l'artiste (plasticien, graphiste, photographe, auteur compositeur, peintre -illustrateur).

Les revenus artistiques usuellement appelés bourses de création, bourses de recherche et bourses de production entrent dans le revenu artistique de l'artiste auteur quand ils ont pour objet unique la conception, la réalisation d'une oeuvre ou la réalisation d'une exposition.

S'agissant des revenus tirés des "résidences", ceux -ci entrent intégralement dans le champ des revenus artistiques dès lors que :

  • le temps consacré à la conception ou à la réalisation de l'oeuvre est égal ou supérieur à 70% du temps total de la résidence,
  • et que l'ensemble des activités de l'artiste auteur réalisées dans le cadre de la résidence fait l'objet d'un contrat énonçant l'ensemble des activités à réaliser par l'artiste-auteur et le temps qui y est consacré.

A défaut, ces revenus ne peuvent être assujettis en tant que revenus artistiques et sont susceptibles, selon les conditions d'exercice de la résidence, d'être assimilés à des salaires. Plus généralement, l'ensemble des activités listées ci-dessus sont admises dans le champ de celles pouvant donner lieu à rémunération sous forme de revenus artistiques, sous réserve que les conditions d'exercice de ces activités ne soient pas assimilables à du salariat.

Conditions de rattachement des activités accessoires aux revenus artistiques

Les revenus concernés

Seuls les revenus tirés d'activités accessoires perçus par les artistes auteurs affiliés sont concernés par ce dispositif.

Les revenus de ces activités accessoires, pouvant relever de l'un ou l'autre des deux organismes agréés (AGESSA et MDA), seront assujettis par l'organisme auquel est affilié l'artiste auteur.

Afin de simplifier les formalités administratives de l'artiste auteur affilié dans un des deux organismes et qui perçoit par ailleurs des revenus inférieurs au seuil d'affiliation dans l'autre organisme, celui-ci pourra voir la totalité de ses revenus assujettis par l'organisme auquel il est affilié. A titre d'exemple, l'auteur de bandes dessinées affilié à l'AGESSA qui réalise par ailleurs des ateliers en arts plastiques.

Les activités prises en compte dans l'assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale du régime des artistes auteurs

Une activité accessoire, ponctuelle et non salariée

L'activité doit présenter un caractère accessoire et ponctuel à l'activité artistique exercée et ne peut, en aucun cas, être assimilable à du salariat.

  • Caractère accessoire et ponctuel de l'activité :
    Le caractère accessoire des activités concernées s'apprécie par rapport à une activité artistique principale d'artiste auteur existante, en comparant les revenus perçus au titre des deux types d'activités. Les activités qualifiées d'accessoires doivent par ailleurs être exercées ponctuellement par l'artiste auteur, a contrario d'une situation récurrente qui s'inscrirait dans une relation de salariat.

  • Activité non assimilable à du salariat :
    L'activité accessoire exercée par l'artiste auteur ne doit en aucun cas être assimilable à du salariat (ex : interventions assimilables à un CDD voire à un CDI, participation régulière à la conception d'oeuvres d'autrui, participation ponctuelle mais dans le cadre d'un lien de subordination défini comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné...).

Dans ces hypothèses, les artistes auteurs doivent être salariés par l'employeur et les rémunérations versées assujetties aux cotisations et contributions de sécurité sociale du régime général, aux taux de droit commun.

S'agissant particulièrement des artistes auteurs travaillant pour le compte de l'Etat, le vacataire peut être défini comme "une personne appelée, à la demande de l'administration, à réaliser un acte ou une tâche déterminé(e) qui ne répond pas à un besoin continu et durable". Lorsque cette activité est réalisée dans le cadre d'une relation salariale (existence d'un travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination, et y compris s'il n'y a pas de contrat de travail écrit) les rémunérations versées à l'artiste auteur vacataire sont assujetties au régime général de la sécurité sociale, aux taux de droit commun.

Les activités concernées

Il est admis qu'entrent dans l'assiette de cotisations et contributions les revenus provenant :

  • de rencontres publiques et débats en lien direct avec l'oeuvre de l'artiste auteur ;

  • de cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste auteur ;

  • d'ateliers, artistiques ou d'écriture, dans la limite admise de 3 ateliers par an (1 atelier équivaut au maximum à 5 séances d'une journée maximum).
    Pour les ateliers réalisés auprès d'organismes socio-éducatifs tels les établissements d'enseignement scolaire (écoles primaires, collèges, lycées), les établissements d'enseignement supérieur (universités), les hôpitaux, les prisons, les bibliothèques et médiathèques publiques, la limite admise est relevée à 5 ateliers par an, à la condition que la réalisation de l'atelier ne puisse être faite que par un artiste auteur affilié et non par un enseignant ou toute autre personne rémunérée pour sa réalisation et que les structures concernées n'entretiennent pas avec l'auteur de lien de subordination juridique définie comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Les ateliers organisés par des associations agissant pour le compte des organismes socio-éducatifs précités peuvent bénéficier de l'application du plafond de 5 ateliers par an ;

  • de participations ponctuelles, dans la limite admise de 4 par an, à la conception ou à la mise en forme de l'oeuvre d'un autre artiste plasticien. L'activité d'assistant est exclue, cette activité relevant du salariat ;

  • les accrochages ponctuels, ainsi que la mise en espace ponctuelle d'oeuvres plastiques d'un autre artiste plasticien, dans la limite admise de 4 par an. L'activité régulière d'accrochage est exclue. Les interventions dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou continue sont exclues du champ du régime des artistes auteurs.

Les modalités d'assujettissement des rémunérations provenant des activités accessoires

Plafond des sommes perçues

Il est admis que les sommes issues des activités accessoires sont assujetties au régime des artistes auteurs dès lors qu'elles demeurent inférieures à un plafond. Ce plafond est fixé à 80% du seuil d'affiliation au régime des artistes auteurs, soit 6.314,4 euros pour les revenus de l'année 2009, dès lors que les rémunérations conservent un caractère accessoire à l'activité artistique, tel que précisé précédemment.

A défaut, ces sommes, dans la mesure où elles ne relèvent ni du régime général, ni du cadre fixé par la présente instruction, doivent être soumises dès le premier euro au régime des travailleurs indépendants, dans les conditions de droit commun.

Les situations qui auraient du conduire à un assujettissement au régime général des sommes versées à l'artiste auteur mais qui ont donné lieu à un paiement en droits d'auteur font l'objet d'un signalement auprès de l'URSSAF territorialement compétente, réalisé par l'organisme agréé qui s'assure du suivi donné à ce signalement.

En outre, les personnes qui recourent à des artistes auteurs et les rémunèrent en droits d'auteur alors que les conditions d'exercice de l'activité auraient du conduire à les rémunérer en salaire encourent, outre un redressement sur les sommes en cause, des poursuites pénales pour travail dissimulé prévues à l'article L8224-1 du Code du travail.

Condition d'appréciation du caractère accessoire des revenus

Dans l'hypothèse où, une année donnée N, la part des rémunérations accessoires dépasse 50% des rémunérations totales perçues (rémunérations artistiques et rémunérations accessoires), les organismes agréés procèderont à une analyse de la moyenne des revenus accessoires sur les trois dernières années (année N incluse), afin de s'assurer que leur part n'excède pas 50% sur cette période.
A titre de tolérance, l'appréciation triennale des revenus accessoires mentionnée ici sera effective à compter de l'assujettissement des revenus 2012 et devra faire l'objet d'une information préalable des artistes auteurs par les organismes agréés.

Si le pourcentage moyen obtenu pour les trois années :

  • excède 50%, les rémunérations accessoires perçues au titre de l'année N sont assujetties, elles sont assujetties en totalité au régime social des indépendants.

  • n'excède pas 50%, les rémunérations accessoires perçues au titre de l'année N sont assujetties dans les conditions prévues ci-après.

Calcul du montant des cotisations et contributions

Les cotisations et contributions dues sur les rémunérations accessoires sont les mêmes que celles dues pour les revenus artistiques. Dès lors que le caractère accessoire est constaté, les rémunérations issues de ces activités sont agrégées aux revenus artistiques pour le calcul du montant des cotisations et contributions.

Les cotisations et contributions dues sont :

  • la cotisation d'assurance maladie - maternité (0,75% du revenu soumis à cotisations) ;
  • les cotisations vieillesse déplafonnées (0,1%) et plafonnée (6,65%) ;
  • la CSG (7,5%) et la CRDS (0,5%), assises soit sur 97% des revenus de l'artiste auteur lorsqu'il déclare ses revenus soit en traitements et salaires, soit sur le BNC majoré de 15% s'il déclare ses revenus en BNC ;

Par ailleurs, les artistes auteurs affiliés relèvent au titre de la retraite complémentaire du régime de l'IRCEC. A ces cotisations s'ajoute le paiement de la contribution diffuseur à la charge de la personne physique ou morale ayant fait appel à l'artiste auteur pour la réalisation de l'activité accessoire considérée.

Les revenus accessoires sont agrégés aux revenus artistiques pour le calcul du montant des cotisations et contributions, dès lors que l'affiliation ou le maintien d'affiliation sont prononcés. Ils sont pris en compte pour l'ensemble des risques couverts par le régime. Ils entrent, comme les revenus artistiques, dans la base de calcul des indemnités journalières et des autres prestations en espèces.

Incidence des rémunérations accessoires sur la primo affiliation et le maintien d'affiliation

Conformément aux dispositions des articles L382-3 et R382-1 du Code de la sécurité sociale, seules les rémunérations artistiques sont prises en considération pour l'affiliation au régime des artistes auteurs. Le maintien d'affiliation s'effectue au vu des seuls revenus artistiques.

Les commissions professionnelles, lorsqu'elles ont à formuler un avis sur le maintien d'affiliation, et la commission d'action sociale, sont informées de la nature des rémunérations accessoires et du montant perçu pour les années considérées.

Modalités déclaratives

Les revenus accessoires sont déclarés dans les conditions de droit commun par l'artiste auteur et les personnes physiques ou morales ayant recours à lui. Les revenus accessoires doivent cependant être distingués des revenus artistiques lors de la déclaration auprès de l'organisme agréé compétent (association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) ou Maison des artistes (MDA)). Les informations à communiquer sont, outre les informations relatives à l'artiste ou la structure payeuse, le type d'activité relevant de la liste visée au II et le montant versé.

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