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Publication de la loi portant transposition de plusieurs dispositions de droit communautaire

Le 23/03/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Le contenu de la loi

Introduction

Parmi les textes publiés au journal officiel du 23 mars 2011, figure la loi (n°2011-302) du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Cette loi transpose des dispositions figurant dans la directive (n°2006/123/CE) relative aux services dans le marché intérieur, dite également directive Bolkestein, ainsi que la directive (n°2005/36/CE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui tend à simplifier le système de reconnaissance des qualifications et à s'appliquer à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée, à titre indépendant ou à titre salarié, dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles. Les directives (n°2009/136/CE) et (n°2009/140/CE) dites du nouveau "paquet télécom", sont également transposées.

Le texte porte notamment création d'un nouveau mécanisme de solidarité en matière d'état civil, applicable quand un établissement de santé se situe sur le territoire d'une petite commune. Actuellement, toutes les charges relatives à l'état civil reposent sur la seule commune d'accueil. Désormais, les autres communes dont les habitants utilisent les services de l'hôpital contribueront au financement de ces dépenses (moyens financiers et/ou en personnel).

La réforme supprime par ailleurs la licence relative à la vente de boissons sans alcool, et harmonise les délais de déclaration administrative en cas de déménagement de débit de boissons ou de restaurant.

Par ailleurs, les règles législatives régissant l'attribution des noms de domaine en ".fr" ont été rendues conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les offices d'enregistrement peuvent, grâce à cette réforme, lutter plus efficacement contre certaines pratiques de cyber-squattage (enregistrement abusif de certains noms de domaine par des tiers à des fins purement lucratives), tout en prenant en compte le fait qu'il existe des termes qui peuvent être protégés sur la base d'intérêts et droits différents (ex : marque, nom d'une institution publique, patronyme).
Les offices d'enregistrement peuvent continuer à adopter un système n'autorisant l'enregistrement de certains noms protégés que sur production de pièces justifiant l'intérêt légitime du demandeur.

Le contenu de la loi

  • Article 1er : Mise en oeuvre de la directive services pour le secteur de la vente de boissons sur place et à emporter
    Article 2 : Mise en oeuvre de la directive services pour les dispositifs médicaux
  • Article 3 : Prise en charge des dépenses liées à la tenue de l'état civil
  • Article 4 : Mise en oeuvre de la directive services pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  • Article 5 : Mise en oeuvre de la directive services pour les organismes d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Article 6 : Création d'un régime d'accréditation des organismes de contrôle des installations techniques et des véhicules funéraires
  • Article 7 : Modification du calendrier pour l'enregistrement simplifié des médicaments traditionnels à base de plantes
  • Article 8 : Médicaments de thérapie innovante
  • Article 9 : Précision relative à la transposition de la directive de 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade
  • Article 10 : Inscription dans le Code de la santé publique de l'obligation des fabricants de tabacs à soumettre leur liste d'ingrédients sous une forme appropriée
  • Article 11 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour la mise en cohérence du droit national avec le règlement du 30 novembre 2009
  • relatif aux produits cosmétiques
  • Article 12 : Mise en oeuvre de la directive services pour les entrepreneurs de spectacles vivants
  • Article 13 : Mise en oeuvre de la directive services pour les sociétés d'architecture
  • Article 14 : Mise en oeuvre de la directive services pour les agences de mannequins
  • Article 15 : Complément de transposition de la directive reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professeurs de danse
  • Article 16 : Complément de transposition de la directive reconnaissance des qualifications professionnelles pour les assistants de service social
  • Article 17 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour la transposition du troisième paquet télécoms
  • Article 18 : Neutralité des réseaux
  • Article 19 : Régime des noms de domaine français sur internet
  • Article 20 : Précision par décret des modalités de stockage et de communication des informations détenues par les opérateurs sur leurs infrastructures et réseaux
  • Article 21: Remise par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'un rapport au Parlement sur la qualité de service de l'accès à internet, les marchés de l'interconnexion de données et les pratiques de gestion de trafic
  • Article 22 : Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive du 6 mai 2009 relative au comité d'entreprise européen
  • Article 23 : Formation des élèves à l'utilisation de l'informatique et des outils interactifs.

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