Actualité : point de droit

L'envoi d'un courriel pour annoncer le renouvellement de la période d'essai constitue t-il un écrit valable ?

Le 24/03/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La période d'essai prévue au contrat de travail, peut-elle être renouvelée par e-mail ? Le courrier écrit remis en main propre contre décharge ou envoyé en recommandé avec accusé de réception est-il non substituable ?

Dans une réponse ministérielle du 1er mars 2011 (JOAN Q. n°88607) le ministre du travail a apporté une réponse claire concernant le formalisme du renouvellement de la période d'essai du contrat à durée indéterminée.

Aux articles 1316 et suivants du Code civil, tout message, quels qu'en soient le support et les modalités de transmission est reconnu comme élément de preuve écrite.
A plusieurs reprises, la Cour de cassation a reconnu la validité d'un courrier électronique, comme par exemple dans l'arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi n°08-42893) où la Cour a considéré qu'un message électronique adressé par l'employeur au salarié dans lequel il lui reproche divers faits et l'invite de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure, constituait un avertissement. Un e-mail peut donc valablement sanctionner un comportement fautif et constituer une sanction disciplinaire, sans qu'un courrier écrit papier ne soit nécessaire.

Selon les articles L1221-21 et suivants du Code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Pour le ministère du travail, il résulte du Code du travail, du Code civil et de la jurisprudence, que "le renouvellement de la période d'essai doit recevoir l'accord exprès de la partie à laquelle il est proposé. Sous réserve des modalités spécifiques prévues par certaines conventions collectives, un message électronique est donc recevable au même titre qu'un courrier, dès lors que l'accord y est exprimé dans des termes clairs et non équivoques".

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