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Le taux de cotisation AGS baisse à 0,30% à compter du 1er avril 2011

Le 31/03/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Il garantit le paiement, dans les meilleurs délais des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.

Tout employeur, personne physique ou morale, relevant du droit des procédures collectives dont l'entreprise compte un ou plusieurs salariés est assujetti au régime de garantie des créances des salariés, c'est-à-dire les :

  • commerçants (personnes physiques ou morales effectuant des actes de commerce d'une manière habituelle dans le cadre de leur activité professionnelle) ;
  • artisans ;
  • agriculteurs ;
  • professions libérales ;
  • personnes morales de droit privé (notamment : sociétés commerciales, sociétés civiles, professionnelles ou de moyens, associations relevant de la loi de 1901) ;
  • entreprises de travail temporaire, bien qu'elles aient l'obligation légale de souscrire une garantie financière destinée à intervenir prioritairement dans le règlement de certaines créances salariales ;
  • sociétés commerciales dont le capital social est majoritairement détenu par l'Etat.

Chargé de l'équilibre du régime de garantie - lequel est assuré par l'adéquation permanente entre le niveau des avances, des récupérations et des cotisations - le Conseil d'administration de l'AGS a décidé le 28 mars 2011 d'abaisser le taux de cotisation AGS de 0,40% à 0,30% à compter du 1er avril 2011.

Rappelons que le recouvrement des contributions d'assurance chômage et de la cotisation AGS est transféré aux Urssaf, pour toute rémunération versée depuis le 1er janvier 2011.
Chaque employeur doit déclarer et payer les cotisations et contributions sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite, allocations familiales…), les cotisations au titre de l'assurance chômage et l'AGS, auprès des Urssaf. Il n'y a qu'une seule déclaration et un seul paiement à effectuer.

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