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Ouverture du droit à la retraite anticipée lorsque le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10%

Le 01/04/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont créé un dispositif de retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

Selon le décret (n°2011-353) du 30 mars 2011, pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans (au lieu de 62 ans) les personnes justifiant :

  • d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% ;
  • après avis d'une commission pluridisciplinaire, d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20%.

Il fixe, en outre, les dispositions réglementaires relatives au financement des dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés en retraite. Des adaptations sont prévues pour les salariés et non-salariés des professions agricoles.

Les dispositions du décret sont applicables, s'agissant du droit à une retraite anticipée pour pénibilité, aux demandes déposées pour des pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, et s'agissant du financement du dispositif, à compter de la tarification 2012.

  1. Incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou au titre d'un accident de travail et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
    Aux termes de l'article D351-1-9 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L351-1-4 est fixé à 20%. Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10% ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

  2. Assuré exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
    Le taux d'incapacité permanente mentionné au 1° du III de l'article L351-1-4 est fixé à 10%. Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

Rappelons que les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé, ont été définit par le décret (n°2011-354) du 30 mars 2011. Il s'agit notamment des postures pénibles (responsables notamment de troubles musculo-squelettiques), de la manutention manuelle de charges, de vibrations mécaniques, etc.

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