Actualité : article de veille

Demande de retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail

Le 01/04/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Introduction

A compter du 1er juillet 2011, le décret (n°2011-352) du 30 mars 2011 met en oeuvre le droit à la retraite anticipée pour les personnes souffrant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Il précise à cet effet la notion de lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle et prévoit les procédures d'examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires.
Par ailleurs, il prévoit les dispositions de coordination nécessaires pour l'application de ce dispositif aux personnes relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes.

Aux termes de l'article R173-3-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement ou simultanément du régime général de sécurité sociale et d'au moins l'un des régimes de protection sociale des professions agricoles, son droit au bénéfice des dispositions de l'article L351-1-4 du Code de la sécurité sociale et de l'article L732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime, est apprécié par le régime au titre duquel a été reconnue l'incapacité permanente définie au I de ces articles. Cette règle est également applicable lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement ou simultanément du régime des assurances sociales agricoles et du régime de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.

Lorsque l'assuré justifie d'au moins 2 incapacités permanentes reconnues l'une par le régime général, l'autre par l'un des régimes de protection sociale des professions agricoles, la caisse compétente pour apprécier le droit à retraite est celle du régime au titre duquel a été reconnu le taux d'incapacité le plus élevé. En cas d'identité des taux, la caisse compétente est celle du régime ayant reconnu le taux d'incapacité permanente en dernier lieu.

Demande d'abaissement de l'âge de départ pour incapacité permanente

Régime général et salarié du régime agricole

L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L351-1-4 du Code de la Sécurité sociale, doit en faire la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Il en est accusé réception.
Cette demande est accompagnée de la notification de rente (prévue à l'article R434-32) et la notification de la date de consolidation (prévue à l'article R433-17). Elle comporte en outre, s'il y a lieu, les modes de preuve apportés par l'assuré devant la Commission pluridisciplinaire.

Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime d'un accident du travail, la caisse saisit l'échelon régional du service médical dont relève l'assuré au moment du dépôt de sa demande de pension de retraite ou, si l'assuré réside à l'étranger, l'échelon régional du service médical du lieu d'implantation de la caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite. L'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à l'article R351-24-1 est appréciée par un médecin-conseil du service médical au vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification de rente. Si le médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des lésions avec celles figurant sur cette liste, la caisse notifie à l'assuré le rejet de sa demande de pension de retraite.

Lorsque la demande de pension de retraite relève des dispositions du 1° du III de l'article L351-1-4, la caisse saisit, le cas échéant après accomplissement de la procédure prévue à l'alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus de 4 mois (3 mois pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2011) par la caisse vaut décision de rejet.

Personnes non-salariées des professions agricoles

Selon l'article R732-58-1 du Code rural, l'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L732-18-3 en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Il en est accusé réception.
Cette demande est accompagnée de la notification de consolidation (mentionnée à l'article L752-24) et de la notification du taux d'incapacité permanente (mentionnée au cinquième alinéa de l'article L752-6). Elle comporte en outre, s'il y a lieu, les modes de preuve apportés par l'assuré devant la Commission pluridisciplinaire.

Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime d'un accident du travail, le service administratif de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au moment du dépôt de sa demande de pension de retraite saisit le service du contrôle médical.L'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à l'article R351-24-1 du Code de la sécurité sociale est appréciée par un médecin-conseil du service du contrôle médical au vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification du taux d'incapacité permanente. Si le médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des lésions avec celles figurant sur cette liste, la caisse départementale ou pluridépartementale notifie à l'assuré le rejet de sa demande de pension de retraite.

Lorsque la demande de pension de retraite relève des dispositions du 1° du III de l'article L732-18-3, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole saisit, le cas échéant après accomplissement de la procédure prévue à l'alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire.

Dans les cas prévus ci-dessus, le silence gardé pendant plus de 4 mois (3 mois pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2011) par la caisse départementale ou pluridépartementale vaut décision de rejet.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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