Actualité juridique

Précisions de l'administration fiscale concernant l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Le 04/04/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...


Afin de limiter les gains des grandes entreprises de réseaux qui bénéficieraient à plein de la réforme de la taxe professionnelle, alors même que leur activité est peu susceptible d'être délocalisée, la loi de Finances pour 2010 a créé une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), qui s'applique à compter de l'année 2010.

L'IFER, instituée au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériels roulants ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs sur le réseau ferré national.

Pour l'année 2010, l'IFER s'applique aux matériels roulants dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er août 2010. Le redevable de l'imposition doit déclarer le nombre de matériels roulants par catégorie, au plus tard le 3 mai 2011.

L'article 11 de la loi (n°2010-597) du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue aussi à compter de l'année 2010, une nouvelle composante de l'IFER applicable à certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France (article 1599 quater A bis du Code général des impôts).

Les articles 108, 112 et 118 de la loi de Finances pour 2011 apportent certains aménagements à plusieurs composantes de l'IFER. Par ailleurs, l'article 121 de la même loi institue, à compter de l'année 2010, une nouvelle composante de l'IFER applicable à certaines installations gazières et aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures (article 1519 HA du Code général des impôts).
En outre, l'article 158 de la même loi institue, à compter de l'année 2011 cette fois-ci, une contribution additionnelle à la composante de l'IFER applicable aux stations radioélectriques.

Enfin, l'article 42 de la loi de Finances rectificative pour 2010 aménage la composante de l'IFER applicable au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, codifiée à l'article 1599 quater A du Code général des impôts.

Une important instruction fiscale du 1er avril 2011 (BOI n°6 E-2-11) commente l'ensemble de ces dispositions.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :