Actualité juridique

Aides financières sélectives aux entreprises utilisant de nouvelles technologies en production

Le 26/09/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Un décret étend le bénéfice des aides financières au cinéma aux oeuvres de longue durée qui ne sont pas en 3D, mais recourant à d'autres techniques innovantes.

L'ensemble des dispositifs d'aide à l'utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son au sein d'un texte unique, a été regroupé dans le décret (n°2011-365) du 1er avril 2011. Ce texte a également soustrait du régime des aides de minimis - du règlement (n°1998/2006) du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis - le soutien à l'utilisation de techniques stéréoscopiques.
Il a aussi mis en place une commission chargée de donner un avis consultatif préalable à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Des aides financières sélectives peuvent ainsi être accordées aux entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle, établies en France, qui font appel aux nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son pour la réalisation :

  • de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet d'oeuvre cinématographique de longue durée ;
  • d'oeuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide avant réalisation a été accordée ;
  • d'oeuvres audiovisuelles ;
  • d'oeuvres cinématographiques de longue durée. Jusqu'à présent, les aides étaient accordées uniquement aux oeuvres "ayant recours aux techniques stéréoscopiques et destinées à une projection stéréoscopique en salles de spectacles cinématographiques". Le décret (n°2012-1079) du 24 septembre 2012 met fin à cette condition afin d'étendre le bénéfice aux oeuvres de longue durée qui ne sont pas en relief, mais font appel à d'autres techniques innovantes.

Notons que les décisions relatives à l'octroi des aides, accordées sous forme de subventions, sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis d'une commission dénommée "Commission des aides financières aux nouvelles technologies en production". Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention, ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.

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