Actualité : article de veille

Un expert-comptable doit pouvoir démarcher de nouveaux clients

Le 07/04/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. La position de la CJUE

Introduction

Les experts-comptables vont pouvoir démarcher de nouveaux clients et réaliser des communications commerciales en vue de proposer leurs services, même si les clients destinataires de démarchage ne les ont pas sollicités.

En effet, sur le fondement de la directive services, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé le 5 avril 2011 (Aff. n°C-119/09) qu'une "réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d'effectuer des actes de démarchage (...) Une telle interdiction, prohibée par la directive services, constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers".

En l'espèce, la Société fiduciaire a saisi le Conseil d'Etat afin d'annuler les dispositions du Code français de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, qui interdit aux membres de cette profession d'effectuer tout acte de démarchage, c'est-à-dire toute prise de contact avec un tiers qui ne l'a pas sollicitée, en vue de proposer ses services à ce dernier. Leur participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.

Avant de statuer, la Haute juridiction de l'ordre administratif français a décidé d'interroger la Cour de justice sur l'interprétation de la directive services, en demandant "si les Etats membres peuvent interdire, de façon générale, aux membres d'une profession réglementée - telle que celle des experts comptables - de se livrer à des actes de démarchage", sachant par ailleurs, qu'une telle interdiction frappe également la profession d'avocat.

La question préjudicielle était donc de savoir si la directive services, partiellement transposée en droit français, prime sur le droit national en ce qu'elle prévoit notamment l'élimination des obstacles à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services entre Etats membres - tels que les interdictions totales de toutes formes de communications commerciales pour les professions réglementées permettant de promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l'image d'une entreprise.
La directive vise par ailleurs à sauvegarder les intérêts des consommateurs en améliorant la qualité des services des professions réglementées dans le marché intérieur.

La position de la CJUE

Selon la Cour de la Justice de l'Union Européenne, en adoptant cette directive, le législateur européen cherchait à mettre fin :

  • aux interdictions totales, pour les membres d'une profession réglementée, de recourir aux communications commerciales quelle qu'en soit la forme ;
  • aux interdictions de recourir à une ou plusieurs formes de communications commerciales, telles que notamment la publicité, le marketing direct ou le parrainage ;
  • aux règles professionnelles interdisant de communiquer, dans un média ou dans certains d'entre eux, des informations sur le prestataire ou sur son activité.

Sur ce dernier point, la juridiction communautaire admet qu'un Etat membre puisse "prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités des communications commerciales pour les professions réglementées, pour autant que les règles édictées sont justifiées et proportionnées afin d'assurer l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel".

La définition du démarchage

Sur la notion de démarchage, et en l'absence de définition légale, la Cour l'interprète comme "une forme de communication d'informations destinée à rechercher de nouveaux clients qui implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel, afin de présenter à ce dernier une offre de services". Il peut, de ce fait, être qualifié de marketing direct. Le démarchage constitue donc une communication commerciale au sens de la directive.

Aussi, la Cour considère que "l'interdiction pour les experts-comptables d'effectuer tout démarchage peut être considérée comme une interdiction totale des communications commerciales prohibée par la directive". Elle explique que "l'interdiction édictée de manière large, par la réglementation française, prohibe toute activité de démarchage, quelle qu'en soit sa forme, son contenu ou les moyens employés".

Dès lors, "cette interdiction prohibe tous les moyens de communication permettant sa mise en oeuvre".

En conséquence, l'interdiction posée par la législation française à la profession des experts-comptables, doit être considérée comme une interdiction totale des communications commerciales constituant, dès lors, une restriction à la libre prestation de services transfrontaliers. Cette interdiction est susceptible d'affecter davantage les professionnels provenant des autres États membres en les privant d'un moyen efficace de pénétration du marché français.

© 2011 Net-iris

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