Actualité juridique

Publication de la liste des indicateurs de l'offre légale suivis par la Hadopi

Le 13/04/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, commerciale ou non, et de sa mission d'observation de l'utilisation, licite ou illicite, des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) devra suivre et publier chaque année un certain nombre d'indicateurs.
La liste de ces indicateurs vient d'être fixée par le décret (n°2011-386) du 11 avril 2011.

Pour obtenir la labellisation de leurs offres, les personnes proposant des services de communication au public en ligne peuvent déposer un dossier auprès de l'Hadopi.

Liste des indicateurs du développement de l'offre légale

Indicateurs relatifs à la mission d'encouragement au développement de l'offre légale, commerciale ou non

Facteurs favorisant le développement de la consommation respectueuse du code de la propriété intellectuelle :

Motifs invoqués par les internautes pour se tourner vers les offres respectueuses du Code de la propriété intellectuelle.

Facteurs faisant obstacle au développement de la consommation respectueuse du code de la propriété intellectuelle :

Motifs invoqués par les internautes pour se détourner des offres respectueuses du Code de la propriété intellectuelle.

Indicateurs relatifs au développement de l'offre légale labellisée :

Nombre de services de communication au public en ligne labellisés en application de l'article L331-23 du Code de la propriété intellectuelle et ventilation des services selon :

  • Nombre d'oeuvres et objets protégés proposés :
    - inférieur à 1 million ;
    - entre 1 million et inférieur à 5 millions ;
    - entre 5 millions et inférieur à 10 millions ;
    - supérieur à 10 millions ;
  • Conditions d'accès à la lecture et de reproduction des oeuvres et objets protégés proposés :
    - diffusion en flux (streaming), gratuit et/ou payant ;
    - téléchargement, gratuit et/ou payant ;
    - mise en oeuvre de mesures techniques de protection ;
    - autres ;
  • Catégories d'oeuvres et objets protégés proposés.

Indicateurs relatifs à la perception du label accordé en application de l'article L331-23 du Code de la propriété intellectuelle :

  • Proportion du public ayant connaissance du label accordé en application de l'article L331-23 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • Incidence de ce label dans les critères de choix d'une offre par le public.

Indicateurs relatifs à la mission d'observation de l'utilisation, licite ou illicite, des oeuvres et des objets protégés

Volume de l'utilisation des oeuvres et objets protégés, licite ou illicite, sur les réseaux de communication au public en ligne et ventilation selon :

  • Catégories d'oeuvres et d'objets protégés ;
  • Modes d'utilisation.

Consommation payante d'oeuvres et objets protégés, licite ou illicite :

Evaluation du panier moyen déclaré de la consommation payante d'oeuvres et objets protégés.

Profil des internautes qui utilisent de manière licite des oeuvres et des objets protégés et ventilation selon :

  • Age :
    - 15 à 17 ans ;
    - 18 à 24 ans ;
    - 25 à 39 ans ;
    - 40 à 59 ans ;
    - 60 ans et plus ;
  • Sexe
  • Profession et catégorie sociale
  • Equipement
  • Département de résidence
  • Antériorité de la pratique
  • Capacité estimée à distinguer l'utilisation licite de l'utilisation illicite.

Profil des internautes qui utilisent de manière illicite des oeuvres et objets protégés et ventilation selon :

  • Age :
    - 15 à 17 ans ;
    - 18 à 24 ans ;
    - 25 à 39 ans ;
    - 40 à 59 ans ;
    - 60 ans et plus ;
  • Sexe
  • Profession et catégorie sociale
  • Equipement
  • Département de résidence
  • Ancienneté de la pratique :
    - depuis moins de 6 mois ;
    - de 6 à 12 mois ;
    - de 1 à 2 ans ;
    - de 2 à 3 ans ;
    - de 3 à 4 ans ;
    - de 4 à 5 ans ;
    - depuis plus de 5 ans ;
  • Capacité estimée à distinguer l'utilisation licite de l'utilisation illicite.

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