Actualité : en bref

Incidence du nouveau cadre juridique des noms de domaine en ".fr" au 1er juillet 2011

Le 14/04/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a modifié certains aspects du cadre juridique des noms de domaine en France, dont certains entreront en vigueur au 1er juillet 2011.
Anticipant l'évolution du cadre législatif, l'OMPI et l'AFNIC vont suspendre les procédures mises en place pour faciliter la résolution des litiges autour des noms de domaine en ".fr".

S'agissant des litiges entre détenteurs de droits et titulaires de ".fr", la suspension des Procédures Alternatives de Résolution des litiges (dispositif PARL) par l'OMPI sera effective dès le 15 avril 2011, quant à la Procédure de Résolution des cas de violations manifestes des dispositions du Décret du 6 février 2007 (dispositif PREDEC), elle sera également suspendue par l'AFNIC à compter du 15 mai 2011.

Ces mesures sont rendues indispensables par les délais afférents à chaque procédure, aucune décision ne pouvant être rendue après l'échéance du 30 juin. L'AFNIC précise qu'elle travaille à la mise en place d'une nouvelle procédure de résolution des litiges qui, selon le nouveau cadre juridique, devra être homologuée par le Ministre.

Dans l'intervalle, tout litige pourra être porté devant les tribunaux ou soumis à la procédure de médiation en ligne assurée par le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris).

A compter du 1er juillet 2011 :

  • l'AFNIC modifiera la procédure d'enregistrement des termes figurant sur les listes et notamment celle des noms des communes. Les demandes d'enregistrement devront être motivées et l'AFNIC ne pourra refuser l'enregistrement d'un nom de domaine que s'il existe des éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime ;

  • l'AFNIC publiera quotidiennement sur son site la liste des noms de domaine enregistrés le jour précédent, dans un format standard de consultation et de téléchargement.

Source : AFNIC

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