Actualité : en bref

Délai de prescription des honoraires d'un avocat intervenant pour défendre les intérêts d'une commune

Le 15/04/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

Vos réactions...


Sous le visa des articles 1 et 2 de la loi (n°68-1250) du 31 décembre 1968, et de l'article 420 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que d'une part, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, et d'autre part, que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.

En l'espèce, un avocat qui, avait défendu les intérêts de la commune de Nice dans un litige civil devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel, avait émis le 24 juin 2008 une facture d'honoraires à laquelle la commune a opposé la prescription quadriennale de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968.

Selon la Cour de cassation, doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence qui, pour déclarer prescrite la demande de taxation des honoraires de l'avocat pour ses diligences effectuées dans la procédure d'appel antérieurement au 1er janvier 2005, retient que les conclusions d'appel sont datées du 25 octobre 2000.
Dès lors que le mandat de l'avocat avait pris fin avec l'arrêt du 22 février 2005, la prescription n'était pas acquise pour ses honoraires concernant la procédure d'appel lors de l'envoi de sa facture d'honoraires le 31 mars 2009, a estimé la Cour.

Source : Légifrance - Cass / Civ. 7 avril 2011 - pourvoi n°10-17575

© 2011 Net-iris

Commentaires et réactions :