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La notification du droit au silence et à l'assistance d'un avocat durant la garde à vue est applicable dès le 15 avril 2011

Le 15/04/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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La loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, publiée au Journal officiel du 15 avril 2011, renforce les droits du gardé à vue en posant notamment le principe du droit au silence du gardé à vue et lui confère le droit à l'assistance de son avocat lors de ses auditions. Cette loi ne devait entrer en vigueur qu'à compter du 1er juin 2011.
Toutefois, le ministère de la Justice ayant pris connaissance du contenu de quatre arrêts de la Cour de cassation rendus ce jour, a décidé de rendre certaines dispositions de la loi immédiatement applicables.

En effet, par quatre arrêts du 15 avril 2011, "l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a non seulement confirmé que les actuelles règles de la garde à vue étaient contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elles ne prévoyaient pas l'assistance de l'avocat, mais a encore estimé, à la différence du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle, ne pas devoir reporter dans le temps les effets de sa jurisprudence. Celle-ci s'applique donc dès à présent", indique le Garde des sceaux dans un communiqué.

En conséquence, "des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet pour que, sans attendre le 1er juin, les règles définies par la loi publiée ce matin en matière de notification du droit au silence et de droit à l'assistance par un avocat soient appliquées sans délai, afin de garantir d'emblée la conformité des mesures prises aux exigences européennes".

Les personnes gardées à vue à compter du 15 avril 2011 doivent donc bénéficier des dispositions de la loi prévues :

  • à l'article 3 de la loi : la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits :
    - du fait qu'elle bénéficie du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale ;
    - du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
  • à l'article 6 de la loi : dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
  • à l'article 7 : condition d'entretien avec l'avocat et confidentialité.
  • à l'article 8 : possibilité pour l'avocat de consulter certains documents de la procédure et d'assister aux auditions de la personne placée en garde à vue.

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