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Transposition des règles concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales avant 2013

Le 18/04/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La directive (n°2011/7) du 16 février 2011, relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, devra être transposée par les Etats membres avant le 16 mars 2013. Elle concerne toutes les transactions commerciales effectuées entre entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics. En conséquence, elle ne s'applique pas lorsque la transaction fait intervenir un consommateur.

La réforme fixe des délais précis pour le paiement des factures, afin de limiter les abus. Elle porte également création d'un droit à indemnisation en cas de retard de paiement. Les principales dispositions de cette directive sont les suivantes :

  • harmonisation de la période de paiement des autorités publiques aux entreprises :
    - les autorités publiques devront payer pour les biens et services qu'ils se procurent dans les 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans les 60 jours (notamment dans le secteur des soins de santé).
  • liberté contractuelle dans les transactions commerciales concernant le délai de paiement :
    - les entreprises devront payer leurs factures dans les 60 jours, à moins qu'elles en décident expressément autrement et que ce ne soit pas totalement injustifié.
  • intérêt de retard dû automatiquement :
    - les entreprises seront automatiquement autorisées à réclamer des intérêts pour les retards de paiement et pourront aussi obtenir un montant fixe minimum de 40 euros à titre de compensation pour frais de recouvrement ;
    - elles pourront réclamer des compensations pour tous les autres frais raisonnables de recouvrement (dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances) ;
    - toute clause contractuelle ou pratique excluant le versement d'intérêts pour retard de paiement ou l'indemnisation pour les frais de recouvrement sera considérée comme manifestement abusive.
  • le taux d'intérêt légal pour retard de paiement augmentera d'au moins 8% au-dessus de la référence de la Banque centrale européenne, et les autorités publiques ne sont pas autorisées à fixer un taux d'intérêt inférieur pour les retards de paiement.

Toutefois, les Etats membres peuvent continuer à maintenir ou à mettre en vigueur des lois et règlements qui sont plus favorables au créancier que ces dispositions.

Rappelons qu'en France, en application de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie,les délais de paiement entre entreprises sont déjà plafonné à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

© 2011 Net-iris

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