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Incidences sociales et fiscales de la réforme de l'EIRL et de la création d'un patrimoine affecté

Le 21/04/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Une entreprise individuelle, bien qu'inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés (RCS), n'a pas de personnalité morale, de sorte qu'l n'y a pas juridiquement et fiscalement de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l'entrepreneur lui-­même. Ce dernier est donc indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel.
Toutefois, il existe quelques atténuations à cette responsabilité indéfinie : ­

  • la société unipersonnelle (Entreprise Unipersonnelle à la Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) : personne morale autonome dotée d'un patrimoine propre, seul gage des créanciers sociaux ; ­
  • la fiducie : utilisée par le travailleur indépendant agissant en tant que constituant pour séparer son patrimoine ;
  • le dispositif de l'insaisissabilité : permettant à l'entrepreneur individuel de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel, des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Ce dernier dispositif n'a cependant jamais connu le succès escompté et ne semble concerner que peu d'entrepreneurs. C'est pourquoi, dans un souci de limitation du risque entrepreneurial, la loi du 15 juin 2010 institue le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui permet la création d'un patrimoine professionnel séparé d'affectation, sans création d'une personne morale (articles L526-­6 et suivants du Code de commerce). En outre, l'entrepreneur pourra, à compter du 1er janvier 2013, constituer plusieurs patrimoines affectés répondant chacun d'une activité professionnelle distincte.

Les exploitants individuels qui adoptent le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), peuvent mettre ainsi leur patrimoine personnel à l'abri de leurs créanciers professionnels. Grâce au mécanisme de l'affectation du patrimoine, l'entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à son activité professionnelle.

L'ordonnance du 9 décembre 2010 prévoit que la procédure collective qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n'atteint que ce seul patrimoine, le patrimoine non affecté de l'EIRL restant préservé. Par ailleurs, elle ouvre à l'EIRL l'accès aux procédures de traitement des situations de surendettement, au titre de son patrimoine non affecté, si cette situation résulte exclusivement de dettes non professionnelles.

Une lettre-circulaire Urssaf du 15 avril 2011 (n°2011-43) fait le point sur le champ d'application du régime de l'EIRL, la constitution, cession et liquidation du patrimoine affecté, les effets de l'affectation du patrimoine, le régime social et fiscal, l'adaptation à l'EIRL des dispositions relatives aux procédures collectives et les procédures de surendettement.

© 2011 Net-iris

   

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