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Précisions à propos de la mise en oeuvre de la retraite à raison de la pénibilité à compter du 1er juillet 2011

Le 26/04/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Introduction

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans pour les personnes souffrant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle, ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Ces dispositions s'appliquent aux salariés du régime général, aux salariés du régime agricole et aux personnes non salariées des professions agricoles.

La retraite à raison de la pénibilité est réservée aux assurés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail. Cette dernière notion s'entend stricto sensu, c'est-à-dire à l'exclusion des accidents de trajet, lesquels n'ouvrent pas droit à la retraite à raison de la pénibilité.

Pour prétendre au bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité, les assurés devront justifier d'un taux d'incapacité permanente reconnu :

  • soit au titre d'une maladie professionnelle ;
  • soit au titre d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

Il a été considéré que le lien entre maladies professionnelles et pénibilité est, dans la grande majorité des cas, avéré. C'est pourquoi, s'agissant des victimes d'accident du travail, le bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité est, en logique, réservé aux seules personnes souffrant de lésions qui auraient également pu être la résultante d'une maladie professionnelle.

Le taux d'incapacité permanente requis doit être d'au moins 10%. Lorsque ce taux sera au moins égal à 20%, le droit à retraite sera ouvert sans autres conditions que la seule vérification, pour les victimes d'accidents du travail, de l'appréciation de la notion de lésions identiques.
En revanche, lorsque le taux sera au moins égal à 10% et inférieur à 20%, le bénéfice de la retraite sera subordonné :

  • d'une part, au fait que l'assuré puisse apporter la preuve qu'il a été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels ;
  • d'autre part, à l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée d'apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l'assuré et l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Une circulaire (n°2011/151) du 18 avril 2011, prise pour application des décrets du 30 mars 2011 et de l'arrêté du même jour, vient d'apporter des précisions sur la mise en oeuvre de cette nouvelle législation, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, sachant que 3 cas de figure doivent être distingués :

  • l'assuré justifie d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20%, reconnu au titre d'une maladie professionnelle.
    Dans ce cas, le droit à retraite est ouvert sans autres conditions ;

  • l'assuré justifie d'un taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'un accident du travail.
    Dans ce cas, l'identité des lésions avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle devra être vérifiée ;

  • l'assuré justifie d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10% mais inférieur à 20%, peu importe que ce taux ait été reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
    Dans ce cas, l'avis de la commission pluridisciplinaire est requis, cette commission étant saisie, si l'assuré a été victime d'un accident du travail, après que l'identité des lésions avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle a été vérifiée.

A qui s'adresser ?

Quel que soit le cas de figure considéré, le seul interlocuteur de l'assuré est la caisse liquidatrice de la pension de retraite qui saisira, s'il y a lieu, le médecin-conseil (incapacité permanente reconnue suite à un accident du travail) et/ou la commission pluridisciplinaire (taux d'incapacité au moins égal à 10% et inférieur à 20%).

Conformément aux articles R351-37 du Code de la sécurité sociale, et R732-58-1 du Code rural et de la pêche maritime, le silence gardé par la caisse pendant plus de 4 mois (3 mois pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2011) en cas de demande déposée par un assuré victime d'un accident du travail (vérification de l'identité des lésions avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle) ou par un assuré justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10% mais inférieur à 20% (avis de la commission pluridisciplinaire) vaut décision de rejet.

En cas de rejet de la demande, il appartient dans tous les cas à la caisse liquidatrice d'en informer l'assuré, c'est-à-dire y compris lorsque ce rejet résulte d'un avis négatif du médecin-conseil ou de la commission pluridisciplinaire.

Ce rejet peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable, avant saisine éventuelle du tribunal des affaires de sécurité sociale. Conformément à l'article R142-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse veillera à ce que la notification de la décision de rejet porte mention du délai de 2 mois dans lequel la commission de recours amiable doit être saisie.

La double conséquence de la pénibilité

La reconnaissance du droit à retraite à raison de la pénibilité ouvre droit à un double avantage :

  • le maintien à 60 ans de l'âge légal de départ en retraite ;
  • et l'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance effectivement accomplie.

Cette nouvelle législation est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Elle s'adresse donc aux assurés âgés d'au moins 60 ans à compter de cette date, peu importe par ailleurs qu'ils aient ou non atteint ou dépassé l'âge légal de la retraite. Les intéressés pourront faire liquider une retraite à taux plein sans attendre d'avoir le nombre de trimestres requis ou d'avoir atteint l'âge d'annulation de la décote.

Exemples

Si un assuré a eu 60 ans le 1er janvier 2011. Au 1er juillet 2011, date d'entrée en vigueur de la réforme, il n'aura que 159 trimestres d'assurance alors que la durée requise pour sa génération est de 163 trimestres.
L'assuré aurait pu partir en retraite dès son 60ème anniversaire, mais avec décote. La retraite à raison de la pénibilité lui permet d'obtenir le taux plein dès le 1er juillet 2011 (au lieu du 1er juillet 2012).

Si un assuré est né le 1er janvier 1952. Le 1er janvier 2012, date de son 60ème anniversaire, il aura la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein. Sans la réforme, cet assuré devrait, pour faire liquider sa retraite, attendre le 1er septembre 2012, date à laquelle il aura 60 ans et 8 mois, âge légal de départ pour sa génération.
La retraite à raison de la pénibilité lui permettra de partir en retraite dès le 1er janvier 2012, c'est-à-dire dès son 60ème anniversaire.
L'avantage porte uniquement sur l'âge, abaissé à 60 ans, et non sur le taux, l'assuré ayant la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein.

Si un assuré est né le 1er janvier 1953. Le 1er janvier 2013, date de son 60ème anniversaire, il n'aura que 157 trimestres d'assurance au lieu des 165 requis pour sa génération. La retraite à raison de la pénibilité lui permettra d'obtenir dès le 1er janvier 2013, date de son 60ème anniversaire, une retraite à taux plein.
L'avantage porte à la fois sur l'âge, abaissé à 60 ans, et sur le taux.

Si un assuré est né le 1er janvier 1949. Au 1er janvier 2012, date de son 63ème anniversaire, cet assuré est toujours en activité car il n'a que 120 trimestres d'assurance au lieu des 161 requis pour sa génération. La retraite à raison de la pénibilité lui permettra de partir en retraite à taux plein sans attendre son 65ème anniversaire, âge d'annulation de la décote.

Cumul de la retraite de la rente AT-MP

La loi de 2010 ne porte pas atteinte au caractère viager de la rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP), qui demeure intégralement cumulable avec la pension de retraite qui sera versée.

En revanche, le versement de la pension d'invalidité versée aux assurés du régime général ou des régimes agricoles sera suspendu en cas de liquidation d'une retraite anticipée à raison de la pénibilité.

Cette règle n'est applicable qu'aux seuls assurés du régime général et des régimes agricoles, et non à la pension d'invalidité versée par le régime social des indépendants, dont les ressortissants ne sont pas éligibles à la retraite anticipée à raison de la pénibilité.

Cas particuliers des travailleurs de l'amiante

L'article 87 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, apporte les précisions suivantes concernant l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) :

  • l'allocataire, s'il est âgé d'au moins 60 ans et remplit la condition de durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, cesse de percevoir l'ATA qui est alors remplacée par la ou les pensions de retraite auxquelles il peut prétendre.
  • si l'allocataire remplit les conditions d'incapacité et, le cas échéant, de durée d'exposition prévues pour la retraite à raison de la pénibilité, il peut demander à bénéficier, dès cet âge de 60 ans, d'une retraite à taux plein à raison de la pénibilité quelle que soit sa durée d'assurance. Dans ce cas, il est mis fin au versement de l'ATA.

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