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Incidences fiscales de la fusion d'associations régies par la loi de 1901 et soumises à l'impôt sur les sociétés

Le 27/04/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Selon l'article 210 A du Code général des impôts, les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée.

L'article 210-0 A du Code général des impôts, qui définit le champ d'application du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A, exclut l'application de ce régime pour les opérations de restructuration dans lesquelles les parties à l'opération sont deux associations, car au sens de ces dispositions, une opération de fusion est caractérisée par l'attribution de titres de l'entité absorbante. Or, en l'absence de capital, les associations ne peuvent émettre des titres en contrepartie des apports qu'elles peuvent recevoir.
Cette condition substantielle ne peut donc pas être satisfaite et une opération à laquelle participe une association ne peut donc pas être qualifiée de fusion au sens de l'article 210-0 A.

Dès lors, l'opération de fusion d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et soumises à l'impôt sur les sociétés, ne peut pas bénéficier du régime prévu à l'article 210A du Code général des impôts indique l'administration fiscale dans un rescrit du 26 avril 2011 (n°2011/8).

S'agissant des droits d'enregistrement, l'article 816 du Code général des impôts dispose que les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes publics passibles de l'impôt sur les sociétés donnent lieu à la perception d'un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 375 euros.
Conformément à l'article 206 5 du Code général des impôts, les organismes sans but lucratif et spécialement les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficient de ce régime de faveur.

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