Actualité juridique

Condition de remboursement partiel de la TIC et de la TICGN payée en 2010 par un exploitant agricole

Le 03/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...


Les agriculteurs frappés par la hausse du prix du pétrole peuvent bénéficier de mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (fioul domestique, gaz naturel et fioul lourd).
Compte tenu des difficultés rencontrées par les agriculteurs du fait du maintien à un niveau élevé des cours des produits pétroliers et des effets de la crise économique, l'article 76 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 a reconduit en 2011 le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles.

Pris pour application de la loi de Finances rectificative pour 2010, le décret (n°2011-478) du 29 avril 2011 fixe les conditions dans lesquelles les demandes de remboursement de fioul domestique, fioul lourd et gaz naturel acquis au cours de l'année 2010 peuvent être adressées jusqu'au 31 décembre 2013, auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques ou de la trésorerie générale, dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation agricole.
Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, et par les trésoriers-payeurs généraux.

Le public éligible à ces mesures est le suivant :

  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l'aquaculture marine ;
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
  • les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du Code rural ;
  • les personnes redevables de la cotisation de solidarité à l'article L731-23 du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

  • 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 ;
  • 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2010 ;
  • 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :