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Incidences fiscales de la réforme des retraites sur les sommes versées aux officiers généraux de réserve

Le 04/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les officiers généraux qui font valoir leurs droits à pension de retraite sont admis en deuxième section, et restent à la disposition du ministre de la défense ou, pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale, du ministre de la défense ou de l'intérieur. A ce titre, ils perçoivent une solde de réserve dont le montant correspond à celui de la pension de retraite à laquelle ils auraient eu droit s'ils étaient en position de retraite.
Assimilée à une rémunération, cette solde de réserve est soumise à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle bénéficie notamment de l'abattement de 10% au titre des frais professionnels.

Toutefois, à compter du 1er juillet 2011, la qualification juridique de cette solde va changer en application de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les intéressés vont percevoir une solde de réserve jusqu'à l'âge de 67 ans et, à compter de cet âge, une pension de retraite. Comme le précise une instruction fiscale du 26 avril 2011 (BOI n°5 F-9-11), cette modification a des conséquences sur le régime fiscal de ces sommes au regard de l'impôt sur le revenu.

En effet, à compter du 1er juillet 2011, conformément à l'article L4141-4 du Code de la défense, deux situations peuvent se présenter :

  • les officiers généraux admis en 2ème section et âgés de moins de 67 ans perçoivent une solde de réserve.
    Le régime fiscal de cette solde de réserve demeure inchangé, elle est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires ;

  • les officiers généraux admis en 2ème section et âgés de 67 ans et plus perçoivent une pension militaire de retraite.
    Conformément à sa qualification juridique, cette pension militaire est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux pensions de retraite. Elle bénéficie à ce titre de l'abattement de 10% prévu au a du 5 de l'article 158 du Code général des impôts, dont le plafonnement diffère de celui applicable aux traitements et salaires.

Le nouveau dispositif s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, donc aux officiers généraux qui atteignent l'âge de 67 ans postérieurement au 1er juillet 2011.

Les officiers âgés de plus de 67 ans au 1er juillet 2011 ne sont pas concernés par cette réforme et continuent à percevoir une solde de réserve.

© 2011 Net-iris

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