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A propos de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants

Le 04/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 92 de la loi de Finances pour 2009 a modifié l'article 195 du Code général des impôts, afin d'encadrer la possibilité pour un contribuable vivant seul de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu (soit pour une personne seule ayant élevé deux enfants 1,5 part de quotient familial). La réforme limite le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seuls pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant 5 ans la charge des enfants.

En conséquence, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :

  • vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls ;

  • vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls ;

  • vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins 5 années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls.

Cette réforme tend à renouer avec l'esprit d'origine de la mesure qui était essentiellement d'aider les veuves qui ont élevé seules leur enfant, mais aussi le parent séparé ou divorcé qui ne perçoit pas de pension alimentaire pour élever seul son enfant.

Pour ne pas pénaliser les contribuables qui ne satisfont plus à ces nouvelles dispositions, alors qu'ils en ont bénéficié jusque-là, le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions favorables en vigueur, est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.

Toutefois, la loi a prévu un plafonnement de la réduction d'impôt qui devait être fixé à :

  • 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009,
  • 570 euros en 2010,
  • 285 euros en 2011.

A l'origine cet avantage devait être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2012, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

Toutefois, en raison de l'impact de la mesure sur le pouvoir d'achat des contribuables - ressaut important d'imposition lié aux effets de bord de la perte d'une majoration de quotient familial sur le calcul des abattements de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la contribution à l'audiovisuel public - l'article 4 de la loi de Finances pour 2011 proroge d'un an, jusqu'à l'imposition des revenus de 2012 (soit jusqu'en 2013), le régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants.

En conséquence, le plafonnement de la réduction d'impôt est désormais fixé à :

  • 680 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2010,
  • 400 euros en 2011,
  • 120 euros en 2012.

L'administration fiscale rappelle dans une instruction du 3 mai 2011 (BOI n°5 B-9-11) que pour bénéficier de cet avantage les contribuables concernés doivent satisfaire les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir bénéficié, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008, de la majoration de quotient familial dans les conditions prévues aux a, b ou e du 1 de l'article 195 du Code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 ;
  • ne plus bénéficier de la majoration de quotient familial prévue aux a, b ou e du 1 de l'article 195 du Code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2009 ;
  • vivre seuls au cours de l'année d'imposition.

En conséquence, la majoration de quotient familial est accordée aux contribuables qui satisfont de manière continue à l'ensemble de ces conditions au cours de la période allant de 2009 à l'année d'imposition considérée (au plus tard 2012).
Ainsi, un contribuable qui a bénéficié de l'avantage fiscal au titre des années 2008 et 2009, et qui ne satisfaisait plus à la condition de vivre seul en 2010, ne bénéficie plus de la majoration de quotient familial à compter de cette même année. Cet avantage n'est donc pas applicable en 2011, même s'il vit à nouveau seul en 2011.

© 2011 Net-iris

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