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Détermination du prorata définitif à la fin d'une opération d'aménagement

Le 04/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 16 de la première loi de Finances rectificative pour 2010 a redéfini les règles applicables en matière de TVA aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010. Toutefois, il était permis aux opérateurs de se prévaloir des mesures transitoires prévues par l'instruction fiscale du 15 mars 2010.

Selon un rescrit du 3 mai 2011 (n°2011/9), une société qui a été autorisée à bénéficier du régime facultatif du prorata pluri-annuel avant le 15 mars 2010 peut continuer à s'en prévaloir jusqu'à l'issue de l'opération d'aménagement. Le calcul du prorata définitif à la fin de l'opération doit être réalisé en suivant les règles applicables depuis la refonte des droits à déduction de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (article 206 III 3 de l'annexe II au Code général des impôts).

S'agissant des participations et subventions reçues par l'aménageur :

  • étant obligatoirement taxées, les participations perçues entre le début de l'opération d'aménagement et le 17 juin 2006 seront au numérateur et au dénominateur du coefficient de taxation. A compter de cette date, de telles participations n'ont plus à être soumises à la TVA ;

  • les subventions non soumises à la TVA perçues entre le début de l'opération d'aménagement et le 31 décembre 2007 devront figurer au seul dénominateur du coefficient de taxation ;

  • les subventions non soumises à la TVA perçues depuis le 1er janvier 2008 ne figureront ni au numérateur, ni au dénominateur du coefficient de taxation.

"Cela étant, compte tenu du changement intervenu au 1er janvier 2008 dans les modalités d'exercice des droits à déduction et dans le traitement des subventions, l'aménageur trouvera a priori avantage à appliquer les règles de droit commun sans attendre la fin de l'opération", souligne l'administration fiscale.

© 2011 Net-iris

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