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Réduction d'ISF et d'IR pour investissement dans une PME et condition d'effectif salarié à la clôture du premier exercice de la PME

Le 06/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Introduction

Afin d'encourager le renforcement en fonds propres des PME et des entreprises innovantes, différents instruments de soutien à l'investissement ont progressivement été mis en place en France, comme par exemple la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas d'investissement dans une PME.
A travers l'article 38 de la loi Finances pour 2011, Bercy a recentré les avantages fiscaux sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres, sans exclure les entreprises de petite taille.

Le redevable peut imputer sur l'ISF 50% des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou dans d'autres sociétés coopératives.
Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45.000 euros (au lieu de 50.000 euros précédemment).

Selon l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, la société au capital de laquelle le contribuable souscrit, qu'il s'agisse d'une société opérationnelle ou d'une société holding, doit compter au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice, ou 1 salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat.

Dans un rescrit du 3 mai 2011 (n°2011/10), l'administration fiscale précise, s'agissant de la condition de l'effectif salarié, la notion de salarié qu'il convenait de retenir ainsi que la date à laquelle le respect de la condition doit être apprécié.

A propos de la notion de salariés

En l'absence de précisions particulières, cette notion est entendue au sens du Code du travail, de sorte qu'il s'agit de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d'un travail effectif.

Il n'est tenu compte :

  • ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance … ),
  • ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel),
  • ni de l'ancienneté de leur contrat de travail à la clôture du premier exercice.

S'agissant des mandataires sociaux, c'est-à-dire du président du conseil d'administration ou directeur général de SA, ou encore du gérant de SARL, y compris si leur rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, ils n'ont pas la qualités de salariés.
En revanche, s'ils sont titulaires d'un contrat de travail, celui-ci peut être pris en compte au titre du calcul de l'effectif salarié.

S'agissant de la date d'appréciation de la condition relative à l'effectif salarié minimum

La condition d'effectif salarié minimum s'applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou dans des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société concernée.

L'exercice de référence pour l'appréciation de cette condition s'entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'ISF sont effectuées dans la société, postérieurement au 31 décembre 2010.

Le respect de la condition s'apprécie sur le seul exercice de référence, au jour de sa clôture.

Portée du rescrit

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent également bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25% des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés visées à l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, dans la limite de 18.000 euros par an (au lieu de 20.000 euros précédemment).

Les précisions apportées par l'administration fiscale dans le cadre de ce rescrit sont également valables pour cette réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement au capital de PME ou d'entreprises innovantes.

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