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Modalités de prise en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche de certaines dépenses

Le 06/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Introduction

Une entreprise peut prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche, les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique qu'elle a confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique, des établissements publics de coopération scientifique et des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées (article 244 quater B du Code général des impôts).

Ces dépenses de sous-traitance (dites dépenses externalisées) sont retenues pour le double de leur montant sous certaines conditions et dans la limite de certains plafonds prévus par l'instruction fiscale du 16 octobre 2009. En outre, l'article 87 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009 a modifié le champ d'application du régime applicable à ces dépenses, afin que les fondations de coopération scientifique, à qui sont confiées des opérations de recherche, soient obligatoirement agréées.

Par ailleurs, les entreprises peuvent prendre en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt, pour le double de leur montant, les dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à certaines personnes morales de droit privé (associations ou sociétés de capitaux, sous certaines conditions) agréées par le ministère de la recherche.

Une instruction fiscale du 26 avril 2011 (BOI n°4 A-2-11) précise les conditions de prise en compte des dépenses d'externalisation pour le double de leur montant dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche.

Notons que les modifications du régime de l'externalisation relatives aux fondations de coopération scientifique, et l'extension de ce régime aux associations et sociétés de capitaux agréées ayant conclu une convention avec un ou plusieurs organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.

Les nouvelles conditions

S'agissant des opérations de recherche confiées à des fondations

Les dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des fondations de coopération scientifique ne sont éligibles au crédit d'impôt recherche que si ces organismes sont agréés par le Ministère de la recherche.

S'agissant des opérations confiées à certaines associations et sociétés

Une entreprise peut confier la réalisation d'opérations de recherche à des associations ou des sociétés de capitaux agréées ayant conclu une convention avec un ou plusieurs organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master. Les dépenses relatives à ces opérations peuvent être éligibles au crédit d'impôt recherche dès lors que ces associations et sociétés satisfont à certaines conditions.

Modalités d'application

Organismes concernés

Les associations concernées sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur(s) et membre(s) un ou plusieurs organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master. La qualité de membre de l'association s'apprécie à la date à laquelle les dépenses d'externalisation sont engagées par l'entreprise donneuse d'ordre.
Il est admis que la seule condition de membre mentionnée ci-avant soit suffisante.

Les sociétés concernées sont des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50% par un ou plusieurs organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master. Les sociétés concernées sont donc des sociétés dans lesquelles les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports.

En pratique, il s'agit des sociétés suivantes :

  • sociétés anonymes,
  • sociétés en commandite par actions,
  • sociétés à responsabilité limitée,
  • sociétés par actions simplifiées,
  • sociétés par actions simplifiées unipersonnelles
  • entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Plus de 50% du capital ou des droits de vote de ces sociétés doivent être détenus directement et non par l'intermédiaire d'autres structures par un ou plusieurs organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master.

Conditions d'application

Les associations et sociétés concernées doivent également satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • elles doivent être agréées par le ministère chargé de la recherche ;
  • elles doivent avoir conclu une convention, avec le ou les organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master qui en sont membres ou qui détiennent plus de 50% du capital ou des droits de vote. La convention doit avoir été conclue à la date à laquelle les dépenses d'externalisation sont engagées par l'entreprise donneuse d'ordre. Dans le cadre de ces conventions, les associations et sociétés concernées peuvent exécuter des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.

Par ailleurs, les travaux de recherche confiés à ces organismes de droit privé, associations ou sociétés, doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités ou équipe(s) de recherche relevant du ou des organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ayant conclu la convention précitée.

Les factures émises par les associations et sociétés qui remplissent les conditions précitées au titre des opérations de recherche qui leur sont confiées peuvent utilement comporter des mentions relatives au crédit d'impôt recherche, à savoir :

  • précision de l'éligibilité au doublement des dépenses avec mention du d du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts,
  • référence au contrat conclu entre l'entreprise cliente et l'organisme privé à qui sont confiées les opérations de recherche
  • mention de l'unité ou de l'équipe de recherche ou des unités ou équipes de recherche ayant réalisé les travaux de recherche et développement.
Ces mentions permettent d'informer les entreprises des conditions dans lesquelles les opérations de recherche ont été réalisées, ce qui est de nature à les sécuriser s'agissant de la prise en compte de ces dépenses pour le double du montant facturé dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche.

Plafonnement des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche

Les modalités de plafonnement des dépenses éligibles confiées à ces associations ou sociétés agréées sont les mêmes que celles exposées dans l'instruction du 16 octobre 2009.

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