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Possible gel du patrimoine du débiteur implanté dans un autre Etat membre

Le 10/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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Afin d'encourager les échanges commerciaux entre les professionnels des Etats membres, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de présenter une nouvelle proposition de règlement sur le gel et la transparence du patrimoine du débiteur.
En effet, tous les Etats membres connaissent le problème du recouvrement des créances et lorsque les parties sont domiciliées dans différents Etats, les frais et les délais inhérents à la procédure civile ordinaire dressent des obstacles importants à l'accès à la justice, avec le résultat d'avantager souvent les débiteurs de mauvaise foi.

Même si la procédure européenne d'injonction de payer, c'est-à-dire une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges, tant des citoyens que des entreprises, assure désormais un recouvrement rapide des créances, force est de constater que les problèmes persistes.

Aussi, les eurodéputés souhaitent que les règlements en vigueur précisent :

  • quels tribunaux nationaux ont le droit d'adopter le dispositif européen de gel des patrimoines et le dispositif européen de transparence des patrimoines ;
  • les ordonnances judiciaires devraient pouvoir être demandées suivant une formule plurilingue normalisée, notamment via le portail européen e-justice ;
  • un ensemble de clauses de sauvegarde pour les débiteurs ;
  • que l'ordonnance européenne de gel des patrimoines peut être obtenue sans fournir de préavis au débiteur ;
  • que le coût de l'utilisation de cette procédure soit réduit au minimum.

Pour l'heure, la Commission européenne se dit prête à présenter un projet de réforme sur le gel du patrimoine des débiteurs d'ici juillet 2011. Le projet de législation sur la transparence du patrimoine du débiteur est quant à lui prévu pour 2013.

© 2011 Net-iris

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