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Instauration d'un dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator

Le 11/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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L'Etat a décidé d'instaurer un fonds d'indemnisation des victimes du Mediator, un médicament notamment prescrit comme adjuvant du régime adapté dans les hypertrigléridémies (taux élevé d'une variété de corps gras dans le sang) chez les diabétiques en surcharge pondérale. Ce dispositif doit permettre de dédommager les victimes sans qu'elles aient à mener une démarche judiciaire longue, éprouvante et coûteuse.
En effet, après avoir été retiré du marché en novembre 2009 par décision de l'Afssaps, suite à une forte suspicion de décès prématurés chez des patients soignés avec ce médicament, il est apparu que les personnes qui avaient pris ce médicament souffraient de graves pathologies irréversibles.

Adopté en Conseil des ministres le 11 mai 2011, le premier projet de loi de Finances rectificative pour 2011 instaure un dispositif d'indemnisation "des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator ainsi que comme générique sous d'autres appellations".

Tout d'abord, le Code de la santé publique est modifié afin de compléter les missions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), qui sera chargé de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif. L'office jouera un rôle de facilitateur dans le cadre du règlement amiable des litiges.
Ensuite, les indemnités versées à ces victimes, les frais d'expertise afférents, les majorations dont les indemnités pourront être assorties seront inclues dans les dépenses de l'Oniam.

Le demandeur de l'indemnisation devra indiquer le ou les exploitant(s) dont il entend rechercher la responsabilité. Un collège d'experts sera chargé d'émettre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur la responsabilité de l'exploitant et, le cas échéant, du ou des acteurs auxquels la procédure aura été rendue opposable, dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet. Le collège adressera son avis à l'exploitant et aux autres personnes auxquelles la procédure aura été rendue opposable.
Les personnes dont la responsabilité sera reconnue auront 3 mois pour faire une offre au demandeur.

Si le responsable sollicité n'a pas donné suite ou y a donné une suite insuffisante, le demandeur pourra se retourner vers l'Oniam qui disposera de 3 mois pour faire une offre au nom du responsable et en régler le montant. Dans ce cas, l'Oniam exerce un recours contre le responsable défaillant pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées en son nom, assorti éventuellement par le juge d'une pénalité au plus égale à 30% de ce montant.

Les indemnités ne seront pas cumulables à celles éventuellement perçues par ailleurs (ex : action en justice, transaction). Les personnes ayant déjà intenté une action en justice pourront saisir l'Oniam afin de s'inscrire dans le cadre de la procédure nouvellement créée.

Le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du décret fixant la composition du collège d'experts et au plus tard le 1er septembre 2011. Les demandes reçues par les commissions régionales de concertation et d'indemnisation (CRCI) d'ici cette échéance seront transmises à l'Oniam.

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