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Les entreprises peuvent récupérer en 2011 la TVA sur les cadeaux d'affaires de moins de 65 euros TTC

Le 12/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le professionnel récupère généralement la TVA, qui est un impôt général sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. La TVA collectée sur les opérations imposables est déclarée et payée à l'Etat. En fait, l'entreprise ne reverse que la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée.

Toutefois, certains produits ou services ne sont pas déductibles, comme :

  • les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise ;
  • les véhicules conçus pour le transport de personnes qui sont inscrits à l'actif de l'entreprise ;
  • les produits pétroliers ;
  • les services liés à des biens, eux-mêmes exclus ;
  • les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale - appelés cadeaux d'affaire ou d'entreprise.

A compter du 1er janvier 2011, les entreprises peuvent tout de même récupérer la TVA sur les cadeaux d'affaires, si leur montant unitaire est inférieur à 65 euros TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (article 23 N Ann. IV du Code général des impôts, arrêté du 10 mai 2010 et arrêté du 12 octobre 2005).

Au delà de 65 euros TTC, la TVA ayant grevé le prix d'achat ou de revient du cadeau de faible valeur et les échantillons effectués pour les besoins de l'entreprise, n'est plus déductible, conformément à l'instruction du 2 mai 2011 (BOI n°5 B-10-11).

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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