Actualité : point de droit

A quoi devront s'attendre les contribuables redevables de l'Exit Tax ?

Le 12/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Chaque année de nombreux redevables fiscaux délocalisent à l'étranger leur domicile fiscal pour échapper à l'imposition française des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Malgré la cellule fiscale de régularisation mise en place par Bercy l'an dernier, la législation fiscale n'est pas dissuasive à l'exil.
Aussi, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2011, le ministère des Finances propose de créer un dispositif permettant de taxer les plus-values constatées au moment du transfert du domicile fiscal hors de France - dite Exit Tax - ce qui aura pour effet immédiat depriver les exilés du bénéfice fiscal de leur expatriation.

Les plus-values sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées lors du transfert de domicile fiscal hors de France des personnes physiques seront soumises, lors de leur cession ultérieure, à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux si ces titres sont cédés dans les 8 ans suivant la sortie du territoire national.

L'exit-tax concernera :

  • les contribuables qui cumulativement :
    - transfèrent hors de France leur domicile fiscal ;
    - détiennent lors de ce transfert, avec les autres membres du foyer fiscal, une participation directe ou indirecte d'au moins 1% dans le capital d'une société ou une participation directe ou indirecte dans une société d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros.

  • les plus-values constatées et les plus-values en report d'imposition sur droits sociaux de sociétés françaises ou étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) ou d'un impôt équivalent.
    L'assiette de la plus-value constatée correspondra à la différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur valeur d'acquisition diminuée, le cas échéant, des abattements pour durée de détention.

Pour être conforme au droit communautaire, il est prévu d'accorder un sursis de paiement, de droit et sans prise de garantie, si le contribuable transfère son domicile dans un Etat de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Si le contribuable transfère son domicile dans un autre Etat, alors l'imposition sera due à la date du départ hors de France. Toutefois, à sa demande et sous réserve de prise de garanties adéquates (hors cas de mutations professionnelles), un sursis de paiement pourra également être accordé.

Le sursis de paiement prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

L'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition sera dégrevé ou restitué :

  • à l'expiration d'un délai de 8 ans suivant le transfert du domicile fiscal hors de France,
  • ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile en France, si cet évènement intervient avant l'expiration du délai de 8 ans,
  • et en cas de décès du contribuable.

Lors de la cession ou donation des titres, l'impôt relatif à la plus-value constatée préalablement calculé sera réduit si la plus-value effectivement réalisée est inférieure à la plus-value constatée, voire effacé en cas de moins-value. De même, si, à la date de la cession des titres, l'abattement pour durée de détention est supérieur à l'abattement appliqué lors du transfert du domicile fiscal hors de France, l'impôt serait recalculé sur la base de la plus-value ainsi réduite.

Si elle était adoptée, cette "exit tax" serait applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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