Actualité : article de veille

Fin du bouclier fiscal, plafonnement de l'ISF et plafonnement de la TFPB pour les contribuables modestes

Le 13/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Introduction

Le ministère du Budget, François Baroin, a proposé dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2011, d'alléger le poids de la fiscalité qui pèse sur la détention du patrimoine, en réformant le champ d'application et le barème de l'ISF, en plafonnant la taxe foncière en fonction des revenus et en supprimant le bouclier fiscal. En outre, exceptionnellement cette année, la date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'ISF dû au titre de 2011 sera reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

Le projet de loi supprime le plafonnement de l'ISF et le bouclier fiscal à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus réalisés en 2011. Aussi, pour limiter les flux financiers entre l'Etat et les contribuables, les redevables de l'ISF en 2012, titulaires d'un droit à restitution au titre des impôts payés en 2011, devront obligatoirement l'auto-liquider sur cet impôt et, en cas de reliquat, sur l'ISF des années suivantes.

En conséquence, pour la dernière année, l'ensemble des impôts directs payés par un contribuable ne pourra pas excéder 50% des revenus (droit à restitution de la fraction des impositions excédant ce seuil). Les impôts retenus pour le calcul de ce bouclier fiscal sont l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ainsi que la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à l'habitation principale.

La réforme de l'ISF

Le seuil d'imposition à l'ISF est relevé, et le barème simplifié : réduction du nombre et du niveau des taux, suppression du plafonnement.

Dès 2011, le seuil d'imposition à l'ISF sera relevé de 800.000 euros à 1,3 millions d'euros. Cette mesure permettrait d'exonérer environ 300.000 ménages qui sont aujourd'hui soumis à l'ISF du fait de l'évolution des prix de l'immobilier.
Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 millions d'euros seront en revanche imposés en 2011 selon le barème actuellement en vigueur.

A compter du 1er janvier 2012, les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre

  • 1,3 millions et 3 millions d'euros seront imposés au taux de 0,25% dès le premier euro,
  • supérieur ou égal à 3 millions euros seront imposés au taux de 0,50%, dès le premier euro.

Pour limiter les effets de seuils liés à la taxation au premier euro résultant de la réforme du barème, un dispositif de décote serait instauré pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 millions et 1,4 millions d' euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 millions et 3,2 millions d'euros.

Les modalités déclaratives et le paiement de l'ISF seront également simplifiés pour les redevables détenant un patrimoine imposable inférieur à 3 millions d'euros :

  • dès 2011, ces derniers seront dispensés du dépôt des déclarations annexes et des justificatifs de réduction d'ISF ;
  • à compter de 2012, ils n'auront plus qu'à porter la valeur de leur patrimoine net taxable sur la déclaration annuelle d'ensemble de leurs revenus (n° 2042), sans fournir ni justificatifs ni annexes ;
  • le paiement de l'ISF pourra, à la demande du redevable, faire l'objet d'une mensualisation à compter de l'ISF 2013.

Comme le vote de la loi de Finances rectificative ne pourra pas intervenir avant la date habituelle de déclaration de l'ISF, la date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'ISF dû au titre de 2011 est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

Le plafonnement de la Taxe foncière sur l'habitation principale en fonction du revenu

Afin de tenir compte des quelques cas où des contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives (ex : personnes retraités), le projet de loi plafonne la TFPB afférente à l'habitation principale à 50% des revenus.

Les revenus pris en compte pour la détermination du droit au plafonnement correspondront au revenu fiscal de référence (RFR) augmenté notamment des déficits antérieurs et de certains revenus exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, le RFR ne sera majoré que des revenus effectivement disponibles.

Pour bénéficier du dégrèvement de TFPB, les contribuables devront en faire la demande au service des impôts compétent. Cette démarche pourra être effectuée dès la réception de leur avis d'imposition. Ils pourront obtenir le dégrèvement sans devoir acquitter au préalable le montant de l'impôt.

Ce plafonnement s'appliquera à compter des impositions établies au titre de 2012. Le plafonnement éventuel des cotisations de TFPB établies au titre de 2011 pourra être traité indirectement par le "bouclier fiscal".

© 2011 Net-iris

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