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2.000 euros d'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'un chômeur de 45 ans et plus

Le 17/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Introduction

Parmi les mesures annoncées par le chef de l'Etat en mars dernier pour réduire le chômage et soutenir l'emploi des jeunes seniors, figurait l'octroi d'une aide à l'embauche des chômeurs de plus de 45 ans. Attendue par de nombreux professionnels et demandeurs d'emploi, le décret (n°2011-524) du 16 mai 2011 fixe les conditions dans lesquelles cette aide peut être versée.

Les employeurs peuvent dès à présent, et pour toute embauche concernée et effectuée depuis le 1er mars 2011, déposer une demande d'aide, pour l'embauche de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Le montant de cette aide est fixé à 2.000 euros. Elle est versée par le Pôle emploi.

Par ce coup de pousse, l'Etat espère faciliter les embauches de salariés qui se trouvent à mi-carrière et qui tentent une reconversion professionnelle ou un approfondissement de leurs connaissances.

Les employeurs concernés par le dispositif

Le dispositif est ouvert aux employeurs :

  • au titre d'une embauche réalisée sous la forme d'un contrat de professionnalisation, au bénéfice d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus. L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date du début de l'exécution du contrat ;

  • la date de début d'exécution du contrat doit être postérieure au 1er mars 2011 ;

  • l'employeur n'a pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;

  • le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat.

L'octroi de l'aide se fait en deux temps. Le premier versement, d'un montant de 1.000 euros, est dû à l'issue du 3ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation, ou pour les embauches comprises entrent le 1er mars et le 17 mai 2011, à la fin août 2011. Le solde de l'aide est dû à l'issue du 10ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation.

Si le contrat de professionnalisation est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l'une des échéances mentionnées ci-dessus, l'aide n'est pas due pour la période considérée.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.

L'aide est cumulable avec les allègements et exonérations déjà en vigueur pour l'embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

A qui adresser sa demande d'aide à l'embauche ?

L'aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.

Le paiement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les 3 mois suivant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication.

Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Pour donner lieu à paiement, l'employeur fait parvenir à Pôle emploi, dans les 3 mois suivant chacune des échéances de versement de l'aide, une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance.

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