Actualité : article de veille

Modalités de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance

Le 17/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Introduction

L'article 190 de la loi de Finances pour 2011 a transformé la contribution au titre de la CMU à la charge des organismes complémentaires de couverture maladie, en une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance. Désormais à la charge des assurés (article L862-4 du Code de la sécurité sociale), son taux est de 6,27% (et non plus de 5,9%).

Une circulaire du ministère du Travail, reprise par une lettre-circulaire Urssaf (n°2011-52) du 9 mai 2011, apporte des précisions relatives au champ d'application, à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la taxe applicable aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011. Elle porte également sur la contribution qui demeure applicable pour les échéances afférentes aux contrats en cours à cette même date.

Les contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011 sont soumis à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance. A compter du 1er janvier 2012, les organismes redevables de la taxe devront indiquer le montant des primes ou cotisations émises au titre des échéances principales intervenues au cours de l'année civile précédente.

Le champ d'application de la taxe

Les cotisations concernées

Entrent dans le champ d'application de la taxe les primes ou cotisations d'assurance correspondant aux garanties de protection complémentaire stipulées au profit :

  • des organismes régis par le code de la mutualité (mutuelles, unions de mutuelles) ;
  • des entreprises régies par le code des assurances ;
  • des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural.

Les organismes d'assurance maladie complémentaire étrangers non établis en France mais admis à y opérer en libre prestation de service collectent également la taxe pour le compte de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, sur la fraction de primes ou cotisations afférentes aux personnes physiques résidantes en France.

La territorialité de la taxe

L'assujettissement à la taxe est subordonné à la condition que les garanties complémentaires soient souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, quel que soit le lieu du siège social de l'organisme de couverture complémentaire.

Ainsi, dès lors que le contrat est conclu avec une personne physique résidante en France, les primes ou les cotisations afférentes à la protection complémentaire doivent être intégrées dans l'assiette de la taxe.

L'assiette de la taxe de solidarité additionnelle

Les primes ou cotisations retenues

La taxe est assise sur le montant des primes ou cotisations émises au titre de la période couverte par la garantie, nettes d'annulations ou de remboursements.

L'appel de cotisation ou de prime (avis d'échéance) qui correspond au document adressé à l'assuré pour l'inviter à déclarer et/ou payer sa cotisation ou sa prime ne constitue pas une émission de prime ou cotisation. La partie de prime d'assurance santé remboursable pour partie à l'assuré selon les dépenses effectives engagées durant l'année écoulée est déductible du montant des primes ou cotisations émises.

Précisions sur le caractère complémentaire de la couverture en matière de frais de soins de santé

Les primes ou cotisations concernées sont celles qui sont destinées au financement de l'ensemble des remboursements de soins de santé, qui ne sont pas pris en charge légalement par un régime obligatoire d'assurance maladie.

Les cotisations et primes soumises à la taxe sont celles destinées au financement complémentaire de l'assurance maladie (prestations en nature au titre de la maladie, de la maternité, d'un accident, à l'exception des prestations en espèces comme par exemple les indemnités versées en cas d'arrêt maladie). Il peut s'agir notamment de prestations destinées à assurer la couverture de frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, paramédicaux, pharmaceutiques, frais d'analyse ou d'appareillage ainsi que les dépenses indirectes susceptibles d'être engagées dans le cadre de l'hospitalisation (frais de séjour, de transport...).

En matière de réalisations sanitaires et sociales des mutuelles, sont soumises à la taxe les primes ou cotisations destinées au financement de réalisations sanitaires et sociales qui fournissent des prestations en nature au titre des frais de soins de santé.
Ainsi la fraction de la cotisation des adhérents affectée au financement d'une structure de soins (clinique mutualiste par exemple) est soumise à la taxe.
Le forfait hospitalier fait partie des soins de santé, notion qui recouvre l'ensemble des dépenses exposées à l'occasion d'une maladie, d'une maternité, d'un accident : dès lors, la part des primes ou cotisations finançant le forfait hospitalier doit être soumise à la taxe.
Lorsqu'une même prime sert à financer à la fois les remboursements de soins de santé et d'autres risques, la prime afférente aux frais de santé doit être seule assujettie et isolée à cet effet.

La ventilation entre les primes et cotisations se rapportant aux soins de santé et les primes destinées à la couverture d'autres risques doit être établie sur des bases comptables indiscutables. En l'absence de toute autre possibilité, il peut être admis d'opérer cette ventilation au prorata des prestations servies aux adhérents au cours de l'année N-1 sur chacun des risques couverts par cette cotisation, sous réserve que puisse être communiqué aux organismes en charge du recouvrement tout élément justifiant de la pertinence de la proratisation retenue (justificatifs identifiant précisément les dépenses de soins et les dépenses liées à d'autres risques).

Sont notamment exclues du champ de la taxe :

  • les primes ou cotisations afférentes à une protection complémentaire formant un ensemble indivisible avec le régime de base (cas notamment des régimes spéciaux) ;
  • les sommes se rapportant à la couverture santé pour les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français ;
  • les primes ou cotisations afférentes à la couverture de frais d'obsèques, d'allocations décès, de naissance ou de mariage car elles ne couvrent pas des frais relatifs à des soins de santé ;
  • la taxe sur les conventions d'assurances santé ;
  • les opérations de réassurances, qui sont les opérations par lesquelles un organisme assureur se fait assurer à son tour pour tout ou partie des risques qu'il garantit ;
  • les majorations ou pénalités de retard mis à la charge des assurés.

Le fait générateur et le taux de la taxe

Le fait générateur de la taxe est l'échéance principale du contrat, c'est-à-dire la date de prise d'effet de la garantie. Le taux de la taxe est fixé à 6,27% à compter du 1er janvier 2011. Ce taux s'applique aux primes ou cotisations se rapportant à des contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.

Les règles d'imputations de la taxe

Les organismes de couverture complémentaire perçoivent chaque trimestre par imputation sur le montant de la taxe :

  • le montant de la déduction forfaitaire pour chaque bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé géré le dernier jour du 2ème mois du trimestre civil au titre duquel la taxe est due. Ce montant est égal à 92,5 euros au titre de 2011 ;
  • le montant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé, déductible par quart du montant de l'aide annuelle accordée pour chaque bénéficiaire présent au dernier jour du 2ème mois du trimestre civil pour lequel la taxe est due.

Particularité de la contribution 2011

La contribution instituée au titre de CMU en 1999, remplacée à compter de 2011, demeure applicable pour les échéances afférentes aux contrats en cours au 1er janvier 2011, jusqu'à leur extinction ou leur renouvellement (au plus tard le 31 décembre 2011), selon les mêmes règles que celles décrites ci-dessus sous réserve des précisions suivantes :

  • la contribution au financement de la protection complémentaire santé est due par les organismes de protection sociale complémentaire et non par les assurés. Si le montant de la contribution due par l'organisme assureur est néanmoins répercuté, en totalité ou en partie, sur les appels de cotisation adressés à l'assuré adhérent, cette majoration entre dans le calcul du coût de la couverture du risque frais de santé et par conséquent dans l'assiette de la contribution.
  • pour les échéances afférentes aux contrats en cours au 1er janvier 2011, le taux de 5,9% demeure applicable jusqu'à leur extinction ou leur renouvellement, y compris par tacite reconduction, selon les modalités jusque là en vigueur.

En cas de régularisations éventuelles ou de déclarations rectificatives au titre de périodes antérieures au 1er trimestre 2011, les organismes de protection sociale complémentaire doivent déposer une déclaration rectificative "annule et remplace" pour l'échéance trimestrielle concernée, auprès de leur organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale (URSSAF) territorialement compétent, ainsi que le versement ou la demande de remboursement qui découlent de la régularisation.
Une copie de la déclaration rectificative doit également être adressée au Fonds de financement de la protection complémentaire le dernier jour du mois suivant le trimestre concerné.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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