Actualité juridique

Un nouveau congé de présence parentale peut être sollicité en cas de rechute de la maladie de l'enfant

Le 20/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...


Tout salarié père ou mère d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la garde effective, dispose au minimum de 3 jours d'absence autorisés par an (non rémunérés), pour s'occuper de son enfant malade sur présentation d'un justificatif médical. Toutefois, la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir des conditions plus favorables pour le salarié, à savoir par exemple le versement du salaire pendant le congé pour enfant malade ou bien l'octroi de jours de congés supplémentaires (article L1225-61 du Code du travail).

En outre, tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue à ses côtés d'un de ses parents et des soins contraignants, bénéficie d'un congé de présence parentale.

Selon l'article L1225-62 du Code du travail, le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois). La durée initiale du congé est définie par le certificat médical.

L'article 42 de la loi (n°2011-525) du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, prévoit qu'au-delà de la période des 310 jours, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L1225-63 à L1225-65 du Code du travail.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :