Actualité : en bref

Quelques simplifications administratives en droit du travail

Le 20/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient plusieurs mesures relatives au droit du travail, dont voici quelques exemples.

  • Les salariés rémunérés par chèque-emploi associatif bénéficient de congés payés.
    Les salariés rémunérés au moyen du chèque-emploi associatif (CEA) ou du chèque emploi service universel (CESU) vont être soumis aux règles de droit commun en matière de congés payés. Cette disposition, prévue à l'article 43, entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
    Ainsi, la rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au 10ème de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées
    Par ailleurs, les CESU, lorsqu'ils ne comportent pas de formule de chèque, seront désormais délivrés par l'Urssaf territorialement compétente ou l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionné à l'article L133-8 du Code de la sécurité sociale. La même disposition sera applicable au titre des CEA.

  • Comptes annuels des syndicats.
    L'article 44 de la loi soumet les plus petits syndicats à des règles simplifiées en matière comptable.
    Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil qui sera fixé par décret (aux environs de 230.000 euros), les syndicats professionnels mentionnés à l'article L2135-1 du Code du travail pourront adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.
    Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret (environ 3.000 euros), ils pourront tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine.

  • Couverture conventionnelle dans le secteur du spectacle.
    Désormais, les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L7122-22 du Code du travail devront, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi. Tel est l'objet de l'article 8 de la loi.

Source : Ministère du travail

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