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Création d'ici à 2013 d'un dispositif de couverture mutualisée des sinistres de responsabilité civile médicale

Le 20/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Le ministre de la santé, Xavier Bertrand, a salué la décision des députés d'adopter l'amendement 277, présenté par le Gouvernement, concernant la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi Bachelot de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il tend à apporter une meilleure garantie aux professionnels de santé ainsi qu'aux victimes.

Cet amendement prévoit la création d'ici au 1er janvier 2013, d'un dispositif de mutualisation assurantiel des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral et mentionnées à l'article L1142-1 du Code de la santé publique, au titre de leur responsabilité civile professionnelle, pour les risques dont la nature justifie le groupement des capacités de couverture, sans possibilité d'action récursoire contre le professionnel de santé concerné.

Ce dispositif couvrirait les sinistres d'un montant supérieur à 8 millions d'euros, sachant que le seuil minimal de couverture assurantiel a lui aussi été relevé à 8 millions d'euros, ce qui évite que des situations ne soient pas couvertes.

Par ailleurs, Xavier Bertrand a annoncé dans un communiqué une actualisation du barème de l'aide apportée par l'assurance maladie aux médecins conventionnés exerçant une spécialité à risque pour l'acquisition de leur couverture responsabilité civile.

En outre, l'article 24 de la proposition de loi tend à améliorer la prévisibilité du risque par plusieurs dispositifs.

  • Harmonisation des missions d'expertise médicale transmises aux médecins, quelle que soit la juridiction ou l'organe procédant à la réparation d'un dommage corporel.

  • Harmonisation de la quantification des atteintes à l'intégrité physique et psychique lors de l'évaluation d'un dommage corporel.
    Il existe aujourd'hui une multiplicité de barèmes médicaux d'évaluation. Leur multiplicité conduit à une iniquité entre les victimes dont le déficit fonctionnel, bien qu'identique, est évalué différemment suivant la voie d'indemnisation concernée.

  • Instauration d'un barème de capitalisation unique.
    Ce barème est utilisé pour la détermination du montant total de l'indemnisation versée à la victime lorsque cette indemnisation est liquidée en capital et, de même, lorsqu'à la demande de la victime la rente dont elle bénéficie est capitalisée.
    Les barèmes de capitalisation sont nombreux, avec autant de paramètres différents, qui, de surcroît, ne sont pas actualisés. Avec le barème unique, dont le fonctionnement est déterminé par décret, une mise à jour régulière des taux et des tables de mortalités permettra de disposer, à tout moment, d'une conversion unique, correspondant aux réalités économiques et démographiques.

  • Instauration d'une nomenclature unique des postes de préjudices qui pourra consacrer la nomenclature Dintilhac déjà largement appliquée par les juridictions.

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