Actualité : article de veille

Nouvelles modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique

Le 20/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Introduction

Pris pour application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II, le décret (n°2011-544) du 18 mai 2011 définit les conditions dans lesquelles sont délivrées, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux dans les bâtiments neufs, les documents attestant de la prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.

En effet, pour réduire l'impact écologique des nouveaux logements et bâtiments, les constructeurs ou maîtres de l'ouvrage devront, en fonction des différentes catégories de bâtiments, évaluer leurs caractéristiques et leurs performances énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition.
A partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre sera même pris en considération dans la définition de leur performance énergétique, selon une méthode de calcul des émissions adaptée à ces constructions.

Obligations à la charge du maître d'ouvrage

Selon les articles R111-20-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte, ou fait prendre en compte par le maître d'oeuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, la réglementation thermique définie à l'article R111-20, et en particulier :

  • la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage,
  • les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment.

Cette attestation, établie sur un formulaire spécial, est jointe à la demande de permis de construire.

Par ailleurs, le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf, ou de partie nouvelle de bâtiment existant, situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la réalisation, pour les bâtiments concernés par le cinquième alinéa de l'article L111-9, d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comporte notamment :

  • le système prévu par le maître d'ouvrage à l'issue de l'étude de faisabilité en le justifiant ;
  • la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le système prévu ;
  • le coût annuel d'exploitation du système prévu.

Cette attestation, établie sur un formulaire spécial, est jointe à la demande de permis de construire.

A l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire et situés en France métropolitaine :

  • si le maître d'oeuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte par le maître d'oeuvre de la réglementation thermique ;

  • si la mission confiée au maître d'oeuvre se limite à la conception de l'opération ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'oeuvre, le maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique.

Le document ainsi établi doit attester la prise en compte :

  • de la prescription concernant la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation,
  • de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage,
  • pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température intérieure conventionnelle atteinte en été,
  • des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment.

Cette attestation, établie sur un formulaire spéciale, est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret s'appliquent :

  • à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ;

  • à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.

© 2011 Net-iris

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