Actualité : article de veille

Le dépistage de la consommation d'alcool et de drogue au travail est légitime et recommandé par le CCNE

Le 23/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Introduction

Si certaines professions sont soumises à des contrôles réguliers voire systématiques de la consommation de drogue et ou d'alcool avant de prendre leur poste - comme les chauffeurs de moyens de transport collectif de personnes ou le personnel des centrales nucléaires -, d'autres salariés pourraient rapidement venir grossir les rangs.

En effet, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) estime dans son avis n°114 que tout poste de sûreté et de sécurité nécessitant un haut degré de vigilance permanent, ainsi que tout poste et fonction de sûreté et de sécurité où une défaillance humaine, ou même un simple défaut de vigilance, peut entraîner des conséquences graves pour soi même ou pour autrui, soit soumis à des contrôles réguliers.
Cette recommandation pourrait conduire à soumettre les infirmières visiteuses à domicile, les surintendants d'usine ou encore les mécaniciens d'avions par exemple, au dépistage régulier de la consommation d'alcool ou de stupéfiants.

Les membres du Comité estiment qu'à la condition d'être uniquement une intervention dérogatoire de la société dans l'exercice des libertés individuelles, "le dépistage médical de l'usage des produits illicites en milieu de travail est acceptable au plan éthique". Ils ajoutent que ce dépistage est "souhaitable et justifié pour les postes de sûreté et de sécurité".

En effet, il ressort de la jurisprudence que l'obligation de sécurité, qui pèse tant sur l'entreprise que sur les salariés, est un élément important pour justifier des mesures de contrôle soit de l'alcoolémie, soit de la présence de produits illicites (soit dans les affaires personnelles des salariés, soit dans leur organisme au moyen d'un éthylotest pour l'alcool et des tests salivaires pour les produits illicites), en raison des risques graves que la consommation de ces produits peut causer tant aux intéressés eux-mêmes qu'aux tiers.

La combinaison du principe posé par l'article L1121-1 du Code du travail avec les règles résultant des articles L4121-1, L4121-2 et L4122-1 du même Code, conduit à légitimer, en principe, des mesures de contrôle destinées à assurer l'obligation de sécurité, lorsqu'elles demeurent proportionnées au but recherché, et non généralisée à l'ensemble des salariés.

Le CCNE va même jusqu'à proposer que le dépistage soit "élargi" pour les postes de sûreté et de sécurité "à l'abus et même à l'usage de l'alcool", ce qui reviendrait à quasiment interdire à certains professionnels la consommation d'alcool, même en dehors des périodes de travail.

Cela étant, le CCNE estime "qu'une généralisation du dépistage banaliserait la transgression du devoir de respecter la liberté des personnes", ce qui justifie sa position de cantonner le dépistage d'alcool et de drogue aux seuls professionnels occupés à un poste de sûreté et de sécurité.

Les recommandations du CCNE

Pour les membres du Comité, il faut pondérer les valeurs éthiques en jeu, sans sacrifier l'une à l'autre, à savoir :

  • le respect des libertés individuelles,
  • le secret médical et la confidentialité sur les données personnelles,
  • l'intérêt collectif de santé publique,
  • et la protection des tiers.

Aussi, pour le Comité, il convient d'accorder à la société, sur un plan général, le droit d'obliger ses membres à devoir se protéger contre eux-mêmes. Toutefois, il ne faut exercer le droit de regard de la société sur les décisions personnelles que lorsque celles-ci entraînent des risques qui affectent directement la santé ou la vie d'autrui.
Inopinée ou non, la détection ou le dépistage se fonde uniquement sur l'existence de dangers encourus par les tiers exposés à subir des dommages graves liés à l'usage :

  • de produits illicites,
  • à l'abus voire à l'usage d'alcool,
  • à la toxicomanie,
  • à l'abus de médicaments psychotropes.

Enfin, il faudrait s'assurer que toute personne qui exerce un métier à un poste de sûreté et de sécurité nécessitant un haut degré de vigilance permanent, ait été préalablement et dûment informée qu'elle pourra faire l'objet d'un dépistage de prise d'alcool ou de produits illicites. Les justifications doivent lui être clairement exposées.

Les pistes de réformes envisageables à court terme

Le CCNE propose cinq pistes à explorer portant sur la santé publique (information et enseignement), la mise en place des services "Santé au travail", les approches réglementaires suivant les professions et enfin la recherche de relations améliorées dans le cadre du travail.

Promouvoir une large campagne d'information

Elle porterait sur les effets de la consommation de l'alcool, des produits illicites et de l'abus de médicaments psychotropes sur la vigilance, les mécanismes sensoriels et les procédures d'apprentissage. Les scenarii devront se rapporter à la vie au travail.

Cette campagne devra s'adresser également aux médecins prescripteurs de médicaments psychotropes de façon à ce qu'ils s'informent des conditions de travail du patient. Elle devra également attirer l'attention sur la responsabilité des usagers de ces produits.

Un engagement fort des pouvoirs publics est d'autant plus indispensable que les réticences à "mettre sur la table" ce sujet sensible et jusque là presque tabou ne manqueront pas.

Mettre en place de nouveaux enseignements

La question de la consommation d'alcool et de stupéfiants devrait être intégrée dans les programmes des formations professionnelles et professionnalisées en les adaptant à chaque niveau : CAP, brevets, baccalauréats, DUT, BTS, licences, mastères, diplômes d'ingénieur, et doctorats de toutes spécialités appartenant aux sciences exactes, expérimentales, normatives, juridiques, humaines et sociales.

Il est nécessaire, de plus, de stimuler des recherches scientifiques et médicales sur les effets négatifs mais aussi positifs provoquées par des prises occasionnelles de certains produits illicites ou médicaments psychotropes sur les performances dans certaines situations de travail.

Conduire la mise en place des Services de santé au travail

  • Veiller à la bonne intégration des compétences pluridisciplinaires et au respect du code de déontologie médicale tout particulièrement en ce qui concerne la confidentialité et le secret.
    - Pour ce faire, il est urgent d'inclure des enseignements spécifiques "santé au travail" dans les formations d'infirmier(e)s d'ergonomes, d'ingénieurs sécurité, de psychologues cliniciens, etc.
    - Il faut permettre aux médecins du travail, formés et en formation, d'acquérir des savoir-faire en matière de coordination et de management d'équipes.
  • Conforter la réalisation de leur double mission : veiller à la santé des salariés et intervenir sur la sécurité des conditions du travail, à tous les niveaux d'organisations de la médecine du travail (service d'entreprise, inter-entreprise, cabinets de groupe...), des entreprises de toute taille, et des différentes fonctions publiques.
  • Assurer le maintien et le développement, face aux réformes en cours, des moyens humains et matériels du service d'intérêt général qu'est la médecine du travail.
  • Renforcer l'attractivité de la spécialité "Médecine du travail".

Respecter l'éthique du partage entre vie privée et vie au travail en privilégiant la négociation collective

Il est nécessaire :

  • de compléter les règlements intérieurs et les contrats de travail pour chaque entreprise ou chaque entité de la fonction publique, par un recensement détaillé des postes et fonctions de sûreté et de sécurité, où une défaillance humaine, ou même un simple défaut de vigilance, peut entraîner des conséquences graves pour soi même ou pour autrui ;

  • de décrire les contraintes et les obligations concernant ces postes et fonctions de sûreté et de sécurité, notamment celles liées à l'abstinence concernant l'alcool et les produits illicites.

Ce recensement doit être obligatoire, et son principe énoncé par la loi.

Sur les modalités, il convient absolument de privilégier la négociation collective (accord de branche, d'entreprise, convention collective, etc.) par rapport à une voie législative ou réglementaire, en raison de la diversité de nature des activités professionnelles concernées, comme de leur taille et de leur statut juridique. Cette négociation passe par une concertation approfondie entre les acteurs de l'entreprise, représentants du management, représentants des salariés, service de santé au travail, pour valider ces compléments au règlement intérieur qui devront être inscrits dans le contrat de travail.

Pour les postes de sûreté et de sécurité, le dépistage de la consommation d'alcool ou de drogues illicites est souhaitable et justifié. Si ce dépistage est retenu, il doit être expressément prévu et son caractère systématique et/ou inopiné précisé dans le règlement intérieur et les contrats de travail. Ce point constitue un élément essentiel de la négociation collective.

Un tel dépistage ne peut être mis en oeuvre que sous la seule responsabilité du service de santé au travail. Il ne doit faire intervenir, en l'état actuel des connaissances, que des tests salivaires (témoin des consommations au cours des dernières 24h). L'interprétation des données biologiques et cliniques, les recommandations de soins de suite sont du ressort exclusif du médecin du travail. Ces différentes procédures sont couvertes par le secret professionnel et le secret médical, et leur consignation dans le Dossier médical personnalisé, progressivement mis en place, est soumise à l'avis du patient.

Valoriser le sens social du travail

La lutte contre l'usage de l'alcool, de produits illicites et contre l'abus de médicaments psychotropes ne peut être dissociée d'une interrogation globale sur la qualité, l'intérêt et le sens du travail au sein de notre société. Une personne qui trouve dans son activité professionnelle un gage d'estime d'elle-même sera d'autant plus motivée dans le respect de ses engagements. C'est pourquoi il est nécessaire de valoriser l'implication forte, individuelle et collective, dans la réussite au travail, de prévenir les conditions d'une addiction au travail et du burn out. La réussite d'une entreprise ne se mesure pas uniquement en termes quantitatifs : elle s'évalue aussi au degré de bien-être de ses différents acteurs.

Chaque salarié peut, au cours de son existence, rencontrer des difficultés (deuil, séparation, maladie, etc.) qui mettent ses engagements professionnels à l'épreuve. En fonction du degré de confiance et de solidarité qu'il ressentira sur son lieu de travail, il pourra exprimer ses difficultés passagères et initier lui-même une aide pour faire face à un problème d'addiction naissante. C'est pourquoi une entreprise quelle qu'en soit la taille, assume pleinement son rôle de socialisation et de citoyenneté lorsqu'elle veille à ce que les personnes fragilisées par un épisode affectant leur vie privée puissent s'exprimer, se sentir écoutées, conseillées et soutenues moralement sur leur lieu de travail.

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