Actualité : en bref

Le projet de loi sur les jurys populaires est adopté en première lecture au Sénat

Le 23/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs - dit jurys populaires - qui crée notamment la fonction de citoyen assesseur. Ces citoyens seront amenés à siéger aux côtés des magistrats dans les tribunaux correctionnels, les chambres des appels correctionnels et les juridictions d'applications des peines.

Lors de l'examen du texte, les sénateurs ont confirmé les orientations de la commission des lois en abaissant la condition d'âge de 23 à 18 ans pour être assesseur et en élargissant le périmètre de compétences des tribunaux correctionnels citoyens aux atteintes à la personne humaine punies de 5 ans d'emprisonnement ou plus, et aux infractions au Code de l'environnement également passibles d'une peine égale ou supérieure à 5 ans.

Le texte prévoit également la création d'un tribunal correctionnel pour les mineurs de 16-18 ans récidivistes, lorsqu'ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans et commis en état de récidive légale. Le tribunal correctionnel pour mineurs est également compétent pour le jugement des délits et contraventions connexes aux délits reprochés aux mineurs, notamment pour le jugement des coauteurs ou complices majeurs de ceux-ci

Source : Sénat

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