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Confirmation de la suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère

Le 24/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 200 septies du Code général des impôts accordait un crédit d'impôt au titre des revenus distribués de source française ou étrangère, égal à 50% du montant des revenus perçus avant application des abattements de 40% et de 1.525 euros (ou 3.050 euros pour les contribuables soumis à imposition commune). Il s'appliquait aussi aux revenus perçus dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA).
Il ne visait pas à atténuer la double imposition économique des dividendes, mais à compenser la diminution de revenu distribué liée à la suppression de l'avoir fiscal pour les petits épargnants.

Le montant annuel de ce crédit d'impôt, réservé aux revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, était plafonné à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 230 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune.

Dans le cadre de la réforme des modes de financement des retraites, l'article 7 de la loi de Finances pour 2011, abroge l'article 200 septies du Code général des impôts.
L'administration fiscale confirme dans une instruction du 12 mai 2011 (BOI n°5 I-1-11) que ce crédit d'impôt est bien supprimé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

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