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Règles de prise en compte des déficits transférés sur agrément pour le calcul de la réserve spéciale de participation

Le 25/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Aux termes de l'article L3324-1 du Code du travail, le bénéfice servant au calcul de la réserve spéciale de participation s'entend du bénéfice réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun à l'impôt sur le revenu ou au taux de droit commun de 33,33% et au taux réduit de 15% applicable aux petites et moyennes entreprises à l'impôt sur les sociétés.

La question s'est posée de savoir si, à la suite d'une opération de restructuration placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du Code général des impôts, la société absorbante devait, pour la détermination du bénéfice servant au calcul de sa réserve spéciale de participation, prendre en compte les déficits antérieurs de la société absorbée transférés sur le fondement du II de l'article 209 du Code général des impôts, sous réserve de l'application de la limite d'imputation de 5 ans ?

A cette question, l'administration a indiqué dans un rescrit du 24 mai 2011 (n°2011/13) qu'à la suite d'une opération de restructuration placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts, le résultat fiscal de la société bénéficiaire de l'opération imposable au taux de droit commun ne pouvait être minoré des déficits de la société absorbée que si les déficits lui ont été transférés en application du II de l'article 209 du Code général des impôts.

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