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Premier bilan de la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue

Le 26/05/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Le Comité de suivi de laréforme de la garde à vue, qui a pour mission d'examiner l'application des nouvelles dispositions et la résolution des difficultés rencontrées, a confirmé que le contexte était favorable pour que l'entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue puisse se faire dans de bonnes conditions le 1er juin 2011.

La loi du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue, entraînera d'ici quelques jours d'importantes modifications dans le travail quotidien des services d'enquête et des juridictions. Afin de garantir au mieux sa mise en oeuvre et évaluer ses effets, un groupe de suivi et d'audit a été mis en place.
Ce groupe a vocation à examiner les conditions d'application des nouvelles dispositions et les éventuelles difficultés rencontrées pour y remédier le plus rapidement possible.

Selon le Ministère de la Justice, le Comité va prochainement définir des indicateurs statistiques précis pour mesurer l'impact de la réforme en termes :

  • de progression des libertés constitutionnellement et conventionnellement garanties aux personnes gardées à vue,
  • d'efficacité quant à l'identification, à la poursuite et à la condamnation des auteurs d'infractions.

Lors de la prochaine réunion plénière du groupe, prévue pour le mois de juillet, le Comité fera le point à l'issue du premier mois d'application complète de la réforme.

Mais d'ores et déjà, le groupe a dressé un premier bilan de l'application anticipée de la réforme de la Garde à vue, à la suite des arrêts rendus le 15 avril dernier par la Cour de cassation. En effet, depuis cette date, les officiers de police judiciaire doivent notifier le droit au silence de la personne gardée à vue et à l'assistance d'un avocat pendant les auditions.
Depuis cette date, environ 1/3 des personnes placées en garde à vue ont demandé à être assistées par un avocat. Ce chiffre semble être en constante progression, se félicite le Garde des sceaux Michel Mercier.

© 2011 Net-iris

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