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Les propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997 doivent prendre de nouvelles dispositions pour limiter les risques liés à l'amiante

Le 06/06/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Les dispositions du décret (n°2011-629) du 3 juin 2011 - relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - s'adressent à tous les propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

Le décret restructure la partie réglementaire du Code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, afin d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l'amiante sont présents.
Il impose cumulativement aux propriétaires d'immeubles de :

  • faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante ;
  • de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux en place (les travaux de retrait ou de confinement doivent être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation) ;
  • d'élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits (les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé "dossier amiante - parties privatives” comprenant les informations et documents figurants à l'article R1334-29-4 du Code de la santé publique. Quant aux propriétaires mentionnés aux articles R1334-17 et R1334-18 du CSP, ils constituent et conservent un dossier intitulé "dossier technique amiante” dont le contenu est prévu à l'article R1334-29-5).

Le décret précise également les missions des opérateurs de repérage et des organismes qui réalisent des analyses de matériaux ou des mesures d'amiante dans l'air.

Enfin, ce décret définit les modalités d'application des articles L1334-15 et L1334-16 du CSP, qui permettent au Préfet de gérer les situations de non-conformité ou d'urgence. En effet, le décret impose aux propriétaires d'informer le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en oeuvre, et, dans un délai de 12 mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé (des prorogations sont possibles).

A l'exception des dispositions des articles 9 et 10 du décret (relatives aux organismes réalisant les mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante dans l'air et pour la possibilité de prorogation exceptionnelle des délais des travaux), qui sont immédiatement applicables, les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2012.
Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour tenir compte des repérages déjà réalisés.

© 2011 Net-iris

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