Actualité juridique

Table de référence 2011 permettant de fixer le montant de la pension alimentaire à la charge du parent débiteur

Le 06/06/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de leurs ressources. Aussi, en cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire peut être due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants par celui des parents qui n'en a pas la garde permanente (article 371-2 du Code civil). C'est le juge qui décide (parfois en accord avec les parties lors d'une garde alternée par exemple) s'il y aura ou non versement d'une pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire due par le parent débiteur est calculé en proportion de ses revenus, net d'un minimum vital de 467 euros. Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).

Afin d'éviter des trop grandes divergences entre les montants alloués d'une juridiction à une autre, le ministère de la justice et des libertés a actualisé la grille de référence 2011, pour fixer les pensions alimentaires, qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions.

Notons que cette table de référence 2011, légèrement en baisse par rapport à celle de 2010, a pour objectif également de faciliter les prises de décision des professionnels du droit et permet aux justiciables de mieux comprendre les modalités de calcul des montants des pensions.

A titre d'exemples :

  • un parent débiteur ayant 1.500 euros de revenu mensuel, 1 enfant à charge, et qui exerce un droit d'hébergement alterné, devra s'acquitter selon la table de référence d'un montant de pension de 93 euros par mois.

  • un parent débiteur ayant 1.600 euros de revenu mensuel, 2 enfants à charge, et qui exerce un droit d'hébergement classique pour ses deux enfants, devra s'acquitter selon la table de référence d'un montant de pension de 260 euros par mois pour ses deux enfants.

  • un parent débiteur ayant 2.200 euros de revenu mensuel, 3 enfants à charge, et qui exerce un droit d'hébergement réduit pour ses trois enfants, devra s'acquitter selon la table de référence d'un montant de pension de 690 euros par mois pour ses trois enfants.

© 2011 Net-iris

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