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Adaptation des règles régissant le transport et la sécurité maritimes en France

Le 09/06/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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A la suite du naufrage de l'Erika en décembre 1999, la Communauté européenne a adopté une législation plus rigoureuse en matière de sécurité des navires et de surveillance du trafic maritime. La dernière en date, dite troisième paquet législatif européen, Paquet Erika III, a été adoptée par le Parlement et le Conseil européen en avril 2009, sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne. Ce dernier volet législatif qui entrera en vigueur d'ici 2012, couvre non seulement l'indemnisation des passagers, mais aussi les inspections, le contrôle de l'Etat du port, l'assurance des navires, les enquêtes sur les accidents de transport et le choix de l'autorité décidant du lieu de refuge des navires en détresse.

Le Conseil des ministres du 8 juin 2011 traduit cet engagement européen au niveau national, qu'il avait déjà initié en début d'année. En effet, la loi (n°2011-12) du 5 janvier 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, permet à la France de combler ses retards de transposition de plusieurs directives et de mettre fin aux procédures précontentieuses ouvertes contre elle par la Commission européenne. Cette loi prévoit la transposition de plusieurs directives communautaires dans le domaine de l'environnement et du climat, concernant l'établissement d'une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, l'application du protocole de Kyoto, les permis d'émission et la sécurité juridique pour les engagements internationaux de la France..

L'ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation du Code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes, sera prochainement examinée par le Parlement.
Selon la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Koscuisko-Morizet, cette nouvelle législation complète et renforce de façon très significative le dispositif actuel, avec trois objectifs :

  • la protection de l'environnement,
  • le renforcement de l'encadrement de la sécurité des navires et de la navigation maritime,
  • l'amélioration des conditions de vie et de travail à bord des navires.

L'ordonnance "s'attache à renforcer l'efficacité du système de prévention des sinistres maritimes en consacrant le principe des inspections systématiques au titre de l'Etat du port, et en précisant les conditions de refus d'accès dans un port français des navires à risques. Elle impose par ailleurs une surveillance accrue des sociétés de classification, organismes habilités par les Etats membres pour l'inspection et la certification des navires", a rappelé la ministre.
Elle ajoute que le texte tend également à "améliorer le traitement des suites des accidents par la mise en place d'un système d'assurance obligatoire des navires et par l'harmonisation des procédures en matière d'enquêtes techniques après accident".

L'ordonnance transpose en droit français les dispositions de nature législative de ce paquet et complète le dispositif de sanctions pénales et administratives en matière de sécurité des navires, de navigation maritime et de droit du travail maritime. Elle sera complétée par trois décrets dans les domaines de la sécurité des navires, de la surveillance maritime et des enquêtes après accident.

© 2011 Net-iris

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