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Encadrement des mesures de sécurité pouvant être prescrites durant la garde à vue

Le 09/06/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Durant la garde à vue ou la retenue d'une personne en application des articles 141-4, 712-16-3, 716-5 et 803-3 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent être amenés à prendre des mesures de sécurité. Elles ont pour but de s'assurer que la personne gardée à vue ne détienne aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.

Ces mesures, qui doivent être effectuées dans le respect de la dignité de la personne, ne peuvent consister en une fouille intégrale avec mise à nu complète prévoit l'article 63-6 du Code de procédure pénale issu de la loi du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue.

Selon l'arrêté du 1er juin 2011, ces mesures de sécurité, mises en oeuvre et renouvelées en tant que de besoin, peuvent comprendre :

  • la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;
  • l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;
  • le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;
  • le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.

Lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne (ce qui peut comprendre un pantalon, une chemise, un appareil auditif, une paire de lunette) lui sont restitués.

© 2011 Net-iris

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