Actualité juridique

L'état d'ébriété du salarié sur le lieu de travail ne constitue pas forcément une faute grave

Le 20/06/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

Vos réactions...


L'état d'ébriété d'un salarié sur le lieu de travail, établi suite à un contrôle effectué par l'employeur conformément au règlement intérieur, n'est pas constitutif d'une faute grave, dès lors :

  • qu'il n'y a pas eu de précédent ;
  • que le salarié justifie d'une certaine ancienneté permettant d'apprécier la notion d'absence de précédent ;
  • et que la prise d'alcool n'a eu aucune répercussion sur la qualité du travail, ni sur le fonctionnement normal de l'entreprise.

En l'espèce, suite à un contrôle d'alcoolémie, un salarié affecté à des travaux requérant l'utilisation d'outils râpants et de machines potentiellement dangereuses, notamment des meuleuses pneumatiques, s'est vu notifier son licenciement pour faute grave en raison de son état d'ébriété, lequel l'exposait ainsi que ses collègues de travail à un danger pour leur santé et leur sécurité.

En effet, le règlement intérieur autorisait l'employeur à imposer des contrôles d'alcoolémie sur "les salariés occupés à des travaux dangereux dans les cas où l'imprégnation alcoolique peut constituer un danger".

L'affaire est portée en justice par le salarié. Le juge du fond estime que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et condamne l'employeur à dédommager le salarié.

L'employeur fait valoir qu'en vertu de l'article L4122-1 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. En outre, l'employeur, tenu en matière de prévention d'une obligation de sécurité de résultat, ne saurait être tenu d'attendre la réitération du comportement ou la réalisation effective du risque pour le sanctionner.
Dès lors, il estime que commet une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, le salarié qui, en raison de la nature des travaux qu'il effectue, expose, de par son état d'ébriété, les personnes ou les biens à un danger.

Toutefois, bien que sans rappeler le principe selon lequel l'employeur doit proportionner la sanction à la faute commise, la Cour de cassation ne partage pas le point de vue de l'employeur. Elle confirme que les faits ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave.

Dans un arrêt du 8 juin 2011 (pourvoi n°10-30171), la chambre sociale de la Cour retient que "l'état d'ébriété du salarié sur le lieu de travail n'avait pas eu de précédent et qu'il n'avait eu aucune répercussion sur la qualité du travail ni sur le fonctionnement normal de l'entreprise", de sorte que compte tenu compte "de l'ancienneté du salarié", la faute grave n'était pas caractérisée.

En conséquence, le salarié aurait pu faire l'objet d'une mise à pied temporaire, afin de le protéger ainsi que ses collègues d'un éventuel risque pour sa santé et sa sécurité, ou de toute autre sanction inférieure au licenciement.

Rappelons que dans un arrêt du 21 avril 2010, la Cour de cassation avait en revanche admis que constituait une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le fait pour un salarié d'assurer ses fonctions de chauffeur-livreur dans un état d'ébriété, "ce qui était de nature à compromettre la qualité de son travail, à mettre en péril sa sécurité comme celle d'autrui et à engager la responsabilité de l'employeur".

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :