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Lorsque la prise d'acte de la rupture n'est pas justifiée le salarié est redevable de l'indemnité de préavis

Le 21/06/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon une jurisprudence bien établie, la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

L'article L1237-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Dès lors, le salarié qui n'effectue pas le préavis prévu par les dispositions contractuelles en raison de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, s'expose t-il à devoir indemniser l'employeur pour défaut d'exécution du préavis lorsque le juge qualifie la prise d'acte en démission ?

La réponse est apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2011 (pourvoi n°09-43208) : "la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis".

Dès lors, c'est à bon droit que le juge du fond, qualifiant la prise d'acte de démission, a condamné le salarié à verser à l'employeur plus de 19.000 euros au titre du non-respect de son préavis de 3 mois.

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