Actualité juridique

La législation des achats en ligne évolue au niveau européen

Le 23/06/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Un consommateur pourra d'ici la mi-2013, quel que soit le pays de l'Union européenne dans lequel se situe le commerçant, changer d'avis après un achat effectué sur internet dans les 2 semaines suivant la réception du bien. Par contre il devra assumer les frais de retour à l'expéditeur. Par ailleurs, l'e-commerçant devra fournir des informations exactes et précises sur ses coordonnées et le prix total des produits commandés.

Le Parlement européen a en effet adopté en séance plénière le 23 juin 2011 - par 615 voix pour, 16 voix contre et 21 abstentions - la nouvelle législation qui renforce la protection des acheteurs en ligne et précise les règles concernant la livraison et les téléchargements numériques, tout en réduisant les formalités administratives pour les petites et moyennes entreprises.

Les principaux avantages prévus par la Directive en faveur du consommateur sont les suivants :

  • droit de rétractation :
    - pendant 2 semaines à partir de l'achat, qu'il ait été effectué sur internet, par téléphone ou email ou par un démarcheur ;
    - pendant un an après la date d'achat si le commerçant n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation ;
  • en cas de renvoi des produits, le consommateur sera remboursé de son achat sous 2 semaines à compter de la date de réception ;
  • la livraison devra être effectuée sous 30 jours maximum quel que soit le pays dans lequel se trouve le consommateur, passé ce délai, l'acheteur pourra se rétracter sans justification ;
  • le vendeur est responsable des pertes ou dommages survenus pendant la livraison ;
  • les frais cachés sont interdits, de même que les formulaires pré-remplis. Dans le cas d'un achat sur internet, le prix final devra être indiqué avant validation de la commande - tout montant supplémentaire sera à la charge du vendeur.

En revanche, le consommateur qui exerce son droit de rétractation devra assumer financièrement les frais de retour, conformément à ce qu'avaient souhaité les plus grands commerces de vente à distance de l'Union européenne.
Dans le cas de produits volumineux, tels que des meubles ou de l'électroménager, les conditions et le prix devront être définis dans les conditions générales de vente.

A noter également que ne seront pas concernés par le droit de rétractation : les produits digitaux comme la musique, les films ou les programmes informatiques qui sont considérés vendus au moment où le téléchargement commence.
Les objets fait main sont exclus de la directive ce qui permet de protéger les petits commerces artisanaux.
Dans le cas d'un service, la rétractation existe, mais le consommateur devra payer la partie de la prestation qui a déjà été effectuée.

"Nous avons voulu réglementer essentiellement les contrats hors établissement et à distance, comme le commerce en ligne, car ce sont ceux qui réalisent la plus grande part des ventes transfrontalières", a expliqué le rapporteur et négociateur en chef du Parlement, Andreas Schwab, avant d'ajouter "nous avons conclu un accord équilibré qui répond à la fois aux demandes des consommateurs et aux intérêts commerciaux".

Le texte devra désormais subir une dernière approbation formelle par le Conseil des ministres qui aura lieu en juillet 2011. Les Etats membres disposeront d'une durée maximale de 2 ans pour transposer en droit interne cette nouvelle législation.

L'an dernier, 40% des consommateurs européens avaient effectué un achat de biens ou services en ligne (contre 26% en 2006). Toutefois, seuls 9% des acheteurs ont passé une commande transfrontalière dans un autre pays de l'UE, en raison notamment de l'absence de compréhension des conditions générales de vente.

© 2011 Net-iris

   

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