Actualité : point de droit

Comment vérifier le numéro d'identification à la TVA d'un partenaire commercial européen ?

Le 24/06/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Bien que le Conseil d'Etat ait dans un arrêt du 25 février 2011 (Req. n°312290) estimé qu'un assujetti, qui ne dispose pas d'éléments lui permettant de soupçonner l'existence d'une fraude, ne peut voir son droit à exonération de TVA remis en cause au seul motif qu'il n'a pas vérifié le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur, mieux vaut être prudent et effectuer les contrôles appropriés.

Pour permettre aux entreprises européennes de vérifier rapidement et sans frais la validité du numéro d'identification à la TVA d'un de leurs clients ou partenaire commercial - afin notamment de le facturer hors taxe (par exemple dans le cadre des livraisons intracommunautaires de biens) - il existe un service en ligne dénommé VIES. C'est un moyen électronique de transmission d'informations concernant l'enregistrement à la TVA.

Ce service en ligne est gratuit tant pour les professionnels que les particuliers. Il permet d'interroger les bases de données de numéros d'identification à la TVA que chaque Etat membre alimente en temps réel, afin de savoir si le numéro de TVA intracommunautaire est valable.
Les entreprises peuvent obtenir un certificat attestant qu'elles ont bien vérifié la validité du numéro de TVA d'un client à un moment donné. Si l'entreprise est ensuite mêlée involontairement à une fraude organisée par son client, ce document pourra lui servir pour prouver sa bonne foi.

Il faut savoir qu'en Europe, la fraude de type carrousel existe toujours. Il s'agit d'une fraude intracommunautaire à la TVA dans laquelle un assujetti acquiert dans la Communauté des biens ou services pour lesquels il ne paie pas la TVA et livre ensuite ces biens ou des services dans la Communauté en facturant la TVA, avant de disparaître sans avoir reversé cette TVA au Trésor. Bien souvent ces opérations en boucle sont organisées en vue d'une maximalisation des profits avant la disparition de l'opérateur.

Mais pour dissimuler la fraude, les fraudeurs font parfois intervenir des opérateurs honnêtes et respectueux des règles, lesquels peuvent être considérés jusqu'à preuve du contraire, comme complices et donc solidairement tenus d'acquitter la taxe. En cas de fraude de type carrousel, les administrations fiscales françaises, mais aussi étrangères, peuvent demander aux clients de l'opérateur qui a disparu d'acquitter la taxe, comme cela avait été le cas dans l'affaire examinée par le Conseil d'Etat en février 2011.

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