Actualité : point de droit

Qui peut bénéficier de l'Eco-prêt à taux zéro ?

Le 28/06/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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L'Eco-prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Comme pour le prêt à taux zéro (PT0%) destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0% aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit, conformément à l'article 244 quater U du Code général des impôts.
Cette aide financière tend à inciter, jusqu'au 31 décembre 2013, à la réalisation de travaux importants permettant de faire diminuer la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants, ou s'agissant des logements situés en outre-mer, à renforcer la protection solaire du logement (arrêté du 25 mai 2011).

L'Eco Prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit achevé avant le 1er janvier 1990 et soit occupé à titre de résidence principale. En application des articles 244 quater U du Code général des impôts et de l'article R319-1 du Code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier d'un Eco Prêt :

  • les personnes physiques propriétaires qu'elles soient bailleurs ou occupants ;
  • les copropriétaires bailleurs ou occupants (et non le syndicat) :
    - pour financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété,
    - à la fois pour financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties communes (ou parties privatives à usage commun) et les travaux réalisés dans leur lot privatif,
  • les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique :
    - lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant l'objet des travaux gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, qu'elles le donnent en location ou s'engagent à le donner en location,
    - lorsqu'elles sont copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu'elles mettent gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s'engagent à donner en location.

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