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Vers l'allongement du congé pour le décès d'un proche ?

Le 28/06/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Alors que le législateur a ces dernières années créé le congé de paternité, le congé de soutien familial ou encore le congé pour accompagnement d'un proche en fin de vie, afin de mieux tenir compte des incidences des évènements familiaux sur la vie professionnelle des actifs, force est de constater que les situations les plus traumatisantes de la vie d'un individu, sont peu considérées par le droit du travail.

En effet, tout parent, salarié du secteur privé et du secteur public, d'un enfant décédé bénéficie d'un congé décès, sans condition d'ancienneté, ni délai de prévenance, de 2 jours seulement. Dans bien des cas, au-delà de ces deux journées, l'assuré prend des congés annuels ou lorsque son état le justifie, se trouve en congé maladie.

Estimant que "les deux jours accordés par le code du travail pour le décès d'un enfant" sont dérisoires, le député Jean-Charles Taugourdeau a présenté avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés lors du décès d'un enfant.

Il fait valoir que "pour tous les évènements familiaux, tout salarié a droit à un congé exceptionnel, mais certains évènements sont plus difficiles à surmonter que d'autres. (...) La perte d'un enfant fait plus que tout partie de ces évènements insurmontables et les deux jours accordés actuellement pour ces derniers sont largement insuffisants".

Le texte prévoit en conséquence de modifier le troisième alinéa de l'article L3142-1 du Code du travail, afin qu'un congé de 5 jours ouvrés soit accordé pour le décès d'un enfant, et qu'un congé de 10 jours ouvrés le soit pour le décès d'un enfant à charge. Ce congé qui n'entraînerait pas de réduction de la rémunération, serait assimilé à des jours de travail effectifs.

Rappelons également que l'autorisation exceptionnelle d'absence est au minimum de 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, et, de 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacs.

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